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99-17928 Généré par l'IA

Liquidator v. Former Manager (Extension of Proceedings)

Numéro de cause 99-17928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial liquidation of a paper company, the liquidator sought the extension of proceedings to a real estate company, which the trial court granted, and the former manager of the real estate company appealed. The appellate court declared the appeal admissible despite the appellant being incorrectly named as the manager, reasoning that the statute did not require naming the current manager and the intent to appeal was established; however, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to ascertain whether the appellant was indeed the manager in office at the time of the appeal, as required by procedural law, thereby failing to provide a legal basis for its admissibility ruling.

Regeste Legislator

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Article 121 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Former Manager (Extension of Proceedings): The appellate court declared the appeal admissible despite the appellant being incorrectly named as the manager, reasoning that the statute did not require naming the current manager and the intent to appeal was established; however, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to ascertain whether the appellant was indeed the manager in office at the time of the appeal, as required by procedural law, thereby failing to provide a legal basis for its admissibility ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire extension de la procédure liquidation d'une Sàrl bien découvert après la clôture de la faillite classement définitif de la procédure société immobilière

Dispositions légales citées

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Article 121 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the ground for cassation, as the Court found the lower court failed to legally base its decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied by the Court to reject the demand made under this article.
Généré par l'IA
21/000491
Appeal Court Overturns Extension of Liquidation Proceedings Against Former Manager
08/01295
Manager's Authority to Appeal Judicial Liquidation Extension
97-13212
Extension of Judicial Liquidation to Related Company and Manager Upheld
90-17936
Manager Liability Appeal in Corporate Liquidation
74-13415
Manager's Misappropriation of Corporate Assets and Extension of Bankruptcy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 121 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the ground for cassation, as the Court found the lower court failed to legally base its decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied by the Court to reject the demand made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société compagnie Papetière de l'Essonne ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 6 janvier 1997, le liquidateur a demandé que cette procédure soit étendue à la société civile immobilière de l'Essonne (la SCI) ; que, le tribunal ayant accueilli cette demande, M. X..., ancien gérant, a fait appel au nom de la SCI ; que la cour d'appel a déclaré cet appel recevable, et rejeté la demande d'extension de la procédure ;

Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la circonstance que la déclaration d'appel portant mention du nom de M. X... en qualité de gérant alors qu'il avait cessé d'exercer cette fonction n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, dès lors que la mention sur la déclaration d'appel du nom du dirigeant social n'est exigée par aucun texte, et que la volonté du dirigeant en exercice d'interjeter appel est en l'espèce établie ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le dirigeant en exercice qui avait interjeté l'appel était autre que celui qui, selon les constatations de l'arrêt, avait cessé d'exercer ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la SCI de l'Essonne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du neuf juillet deux mille deux.