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98-17491 Généré par l'IA

Supreme Court Decision to Correct Material Error in Prior Ruling (No. 529 FS-P of March 5, 2002)

Numéro de cause 98-17491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Commercial, Financial, and Economic Chamber, issued a decision solely to correct a material error in a prior ruling (No. 529 FS-P of March 5, 2002), specifically ordering the deletion of the phrase "or to one of its elected domiciles" from the first recital on page 2, lines 3 and 4, because that mention should not have been included in the original judgment.

Regeste Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 529 FS-P du 5 mars 2002; Supreme Court Decision to Correct Material Error in Prior Ruling (No. 529 FS-P of March 5, 2002): 529 FS-P of March 5, 2002), specifically ordering the deletion of the phrase "or to one of its elected domiciles" from the first recital on page 2, lines 3 and 4, because that mention should not have been included in the original judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur manifeste révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire objet du litige décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal vices de forme légaux

Dispositions légales citées

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Rectifiant l'arrêt n° 529 FS-P du 5 mars 2002
This is the operative instruction directing the rectification of the previous decision due to a material error.
Généré par l'IA
01-15145
Supreme Court Material Error Correction in Damages Ruling
99-44224
Correction of Material Error in Prior Judgment
93-15211
Correction of Material Error in Judgment
00-42115
Supreme Court Judgment Correction of Material Error Regarding Fault Description
13-18730, 13-19838
Correction of Material Error in Prior Judgment Designating Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Rectifiant l'arrêt n° 529 FS-P du 5 mars 2002

This is the operative instruction directing the rectification of the previous decision due to a material error.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This provision dictates the procedural steps for implementing the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, figure dans l'arrêt n° 529 FS-P du 5 mars 2002, à la page 2, 1er attendu, lignes 3 et 4, la mention "ou à l'un de ses domiciles élus" qui n'avait pas à y figurer ;

Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 529 FS-P du 5 mars 2002 :

Dit qu'à la page 2, 1er attendu, lignes 3 et 4, de l'arrêt n° 529 FS-P du 5 mars 2002, les mots "ou à l'un de ses domiciles élus" doivent être supprimés ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.