Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought registration on the list of judicial experts for a specific court of appeal, following a decision by the general assembly of magistrates of that court to deny the application, leading the applicant to file a statutory appeal. The applicant asserted that their professional activities, including performing translations for official bodies, justified official recognition as an expert. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the applicant's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the expert list, considering the needs of the local jurisdictions, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, Condamne Mme X... aux dépens; Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation: The applicant asserted that their professional activities, including performing translations for official bodies, justified official recognition as an expert. However, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the applicant's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the expert list, considering the needs of the local jurisdictions, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the main order regarding the substance of the review.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 20 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
Attendu que Mme X... expose que ses activités professionnelles actuelles l'amènent à effectuer des traductions notamment à la demande d'organismes ou de commissariats et qu'elle demande à effectuer son travail de façon officielle ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours, qui tend à faire procéder à un réexamen de la candidature de Mme X... par la Cour de Cassation ne peut, dès lors, être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.