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99-10358 Généré par l'IA

Insurer's Claim Barred for Lack of Specificity in Defect Allegations

Numéro de cause 99-10358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer sought recourse against multiple responsible parties for various construction defects causing damages, including loss of enjoyment, without specifically identifying which defects were attributable to which entity. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision that the insurer's claim was inadmissible because it failed to precisely characterize the alleged breaches and their specific consequences to justify the warranty actions brought against the various defendants.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer's Claim Barred for Lack of Specificity in Defect Allegations: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision that the insurer's claim was inadmissible because it failed to precisely characterize the alleged breaches and their specific consequences to justify the warranty actions brought against the various defendants.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction assureur action en indemnité identité des prestations responsabilité pour faute garantie en raison des défauts de la chose

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay amounts to various parties based on that article.
Généré par l'IA
2203657
Insurer's Stay of Proceedings for Construction Defects Dismissed Due to Inadequate Specificity
89-13080
Insurer's Recourse Against Liable Parties in Construction Defect Case
466468
Insurer Subrogation Claim on Construction Defects Remanded for Liability Assessment
89-16829
Insurer Liability in Construction Defect Case
66-13547
Insurer Liability on Construction Defects Policy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay amounts to various parties based on that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant retenu que la société Albingia avait sollicité, sans les désigner nommément la condamnation des "responsables", de désordres multiples mettant en cause des prestations différentes réalisées par diverses entreprises, le préjudice de jouissance ne résultant pas nécessairement et de manière uniforme de chacun de ces désordres, et qu'il appartenait à cet assureur de caractériser de façon précise les manquements qui leur étaient reprochés ainsi que leurs conséquences, de façon à justifier les recours en garantie exercés, la cour d'appel (Paris, 30 octobre 1998) a, à bon droit, décidé que la demande de la société Albingia était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Albingia aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Albingia à payer la somme de 1 000 euros à l'ADEF ; la même somme à la SMABTP, la même somme, ensemble, à la MAF et la SCP Cazin et Pellerin, la même somme à la société Elyo, la même somme à la Socotec, la même somme à la société Léon Grosse et la même somme, ensemble, à la SCIC Habitat Ile-de-France et à la SCIC Centrale immobilière de la Caisse de dépôts ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.