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00-10338 Généré par l'IA

Vessel Owner v. Repairman and Insurer Regarding Engine Damage and Policy Exclusion

Numéro de cause 00-10338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company sued a repairman for damages to its vessel's engine and sought coverage from the repairman's insurer. The Court of Cassation rejected the repairman's appeal, finding that the lower court reasonably concluded that the engine failure resulted from the breach of the repair contract. However, the Court partially quashed the judgment against the insurer because the lower court failed to address the insurer's argument that the policy explicitly excluded coverage for the repair or replacement of defective work performed, violating the procedural requirement to rule on all submissions.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vessel Owner v. Repairman and Insurer Regarding Engine Damage and Policy Exclusion: The Court of Cassation rejected the repairman's appeal, finding that the lower court reasonably concluded that the engine failure resulted from the breach of the repair contract. However, the Court partially quashed the judgment against the insurer because the lower court failed to address the insurer's argument that the policy explicitly excluded coverage for the repair or replacement of defective work performed, violating the procedural requirement to rule on all submissions.

Mots-clés

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assureur condition de recevabilité responsabilité pour dégâts d'eau frais de réparation violation par négligence du devoir garantie en cas d'éviction

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited because the appellate court failed to rule on conclusions concerning an exclusion clause in the insurance policy.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to award a sum to the company GAN for its legal expenses.
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88-16384
Insurer Liability for Ship Engine Repair Damages Upheld on Appeal
81-15666
Ship Repair Jurisdiction and Applicable Law Dispute
10/00431
Boat Repair Liability and Insurance Coverage Dispute
16-11342
Insurer's Indemnity Suit Against Repair Company Over Vessel Fire Damage
95-11356
Vessel Damage Insurer Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited because the appellate court failed to rule on conclusions concerning an exclusion clause in the insurance policy.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to award a sum to the company GAN for its legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société IGS, dont le navire avait été victime d'une avarie, a recherché la responsabilité de M. X..., auquel elle avait confié des travaux de réparation d'un moteur de ce navire, ainsi que la garantie de l'assureur de ce dernier, la compagnie GAN incendie accidents ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi provoqué formé par M. X..., qui est préalable, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et d'absence de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait contradictoirement débattus et souverainement appréciés, desquels la cour d'appel a déduit l'existence de présomptions sérieuses et concordantes d'imputabilité de l'avarie du moteur à l'inexécution, par M. X..., de son obligation contractuelle ;

Mais, sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal du GAN :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué condamne l'assureur à garantie sans répondre aux conclusions signifiées aux parties adverses le 5 mai 1999 et déposées au dossier de la cour par lesquelles ce dernier invoquait la clause stipulée par l'article 6-C.1 de la police excluant de la garantie les frais de réfection, remboursement ou remplacement des travaux, pièces ou fournitures reconnus défectueux sur lesquels a porté la réparation ;

En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions prononçant condamnation contre la compagnie GAN Incendie accidents, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie GAN incendie accidents la somme de 1 800 euros ; le déboute de sa propre demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.