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01-04192 Généré par l'IA

Debt Enforcement Following Dismissed Objection

Numéro de cause 01-04192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Where a debtor contested recommendations made by a debt conciliation commission and subsequently had her challenge before the enforcement judge dismissed for non-appearance, leading the same judge to later enforce the original recommendations based on a finding of no contestation, the Court of Cassation quashed the enforcement order, reasoning that the judge violated procedural rules by deeming there was no contestation when the debtor had previously filed an objection.

Regeste Legislator

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article R. 332-1 du Code de la consommation, article 14 du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Debt Enforcement Following Dismissed Objection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

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opposition au commandement de payer autorisation d'exécution révocation de crédit à la consommation reconnaissance de dette abstraite bien découvert après la clôture de la faillite contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 332-1 du Code de la consommation
This provision, along with Article 14 of the NCPC, formed the basis for the Cassation due to the trial judge's error in conferring executory force despite a contestation.
article 14 du nouveau Code de procédure civile
This provision, along with Article R. 332-1 of the Consumer Code, formed the basis for the Cassation due to the trial judge's error in conferring executory force despite a contestation.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This concerns the disposition regarding the costs of the proceedings before the Court of Cassation.
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02-04039
Creditor Objection Voids Debt Adjustment Measures Enforcement
94-04090
Creditor Appeal on Debt Conciliation Commission Referral Denied
04-04221
Debtor's Appeal Challenging Correction of Debt Repayment Plan Dismissed
2500137
Opposition to Debt Enforcement Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Mediation Requirement
2503548
Debt Enforcement Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 14 du nouveau Code de procédure civile

This provision, along with Article R. 332-1 of the Consumer Code, formed the basis for the Cassation due to the trial judge's error in conferring executory force despite a contestation.

article R. 332-1 du Code de la consommation

This provision, along with Article 14 of the NCPC, formed the basis for the Cassation due to the trial judge's error in conferring executory force despite a contestation.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This concerns the disposition regarding the costs of the proceedings before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 332-1 du Code de la consommation ;

Attendu que Mme X... a saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que cette commission a recommandé diverses mesures, que la débitrice a contestées devant le juge de l'exécution ; que cette dernière n'ayant pu se présenter le jour de l'audience, l'instance a été radiée le 2 mai 2000 ; que par ordonnance du 19 septembre 2000, le même juge a conféré force exécutoire aux mesures recommandées en retenant qu'il n'y avait pas de contestation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la débitrice avait contesté les dites mesures, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.