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00-46789 Généré par l'IA

CPAM Agent Litigation Procedural Defect

Numéro de cause 00-46789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision, which had granted a request by an employee of a primary health insurance fund (CPAM) against his employer for payment of accrued paid leave. The appellate court reasoned that the lower court erred by failing to *sua sponte* note the procedural defect mandated by the Social Security Code, which requires that in any litigation brought by a social security agent against their employer concerning employment contract disputes, the regional prefect must be called into the proceedings, as this omission constitutes a fundamental irregularity of public order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 123-3 du Code de la sécurité sociale, Condamne M. X... aux dépens; CPAM Agent Litigation Procedural Defect: The appellate court reasoned that the lower court erred by failing to *sua sponte* note the procedural defect mandated by the Social Security Code, which requires that in any litigation brought by a social security agent against their employer concerning employment contract disputes, the regional prefect must be called into the proceedings, as this omission constitutes a fundamental irregularity of public order.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure contentieux de sécurité sociale annulation du contrat contrat de travail sécurité sociale mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 123-3 du Code de la sécurité sociale
This provision justifies the cassation and annulment of the lower court's decision.
Condamne M. X... aux dépens
This provision governs the order for costs imposed on the defendant.
Généré par l'IA
20-13328
Family Benefit Repayment Appeal: Procedural Error in Summons Invalidates Dismissal
10-27695
CPAM Notification Requirements for Professional Disease Recognition
23-12157
Collection Agency v. Company (Social Security Reassessment and Due Process)
96-22748
CPAM Reimbursement Claim and Application of Civil Law Principles to Overpayments
93-16121
Case Regarding Lack of Due Process in Social Security Affiliation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 123-3 du Code de la sécurité sociale

This article was violated by the lower court for not verifying that the employee had summoned the regional prefect, which is a mandatory procedural step.

Article R 123-3 du Code de la sécurité sociale

This provision justifies the cassation and annulment of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia

This constitutes the main order of the judgment, reversing the contested decision and remitting the case.

Condamne M. X... aux dépens

This provision governs the order for costs imposed on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 octobre 2000 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, au profit de M. José Louis X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article R 123-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différent né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet de région, qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ;

Attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes a accueilli la demande que M. X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du sud, avait formé contre son employeur, pour obtenir le paiement de congés payés ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever d'office que le salarié n'avait pas appelé à l'instance le préfet de région, alors que cette irrégularité de fond présente un caractère d'ordre public, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 25 octobre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bastia ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.