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99-20807 Généré par l'IA

Blood Transfusion Center Insurance Liability for Hepatitis Contamination

Numéro de cause 99-20807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a 1978 surgical transfusion that resulted in acute hepatitis, an injured party obtained an order for provisional payment against a regional blood transfusion center and its insurer. The insurer appealed, arguing its contract only covered the center's tort liability toward blood recipients, not potential future contractual liability. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the insurance contract explicitly covered the center against the financial consequences of any liability it incurred toward "any blood recipient," thereby requiring the insurer to cover damages arising from the transfused product even if the center's liability was ultimately deemed contractual.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Blood Transfusion Center Insurance Liability for Hepatitis Contamination: The insurer appealed, arguing its contract only covered the center's tort liability toward blood recipients, not potential future contractual liability. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the insurance contract explicitly covered the center against the financial consequences of any liability it incurred toward "any blood recipient," thereby requiring the insurer to cover damages arising from the transfused product even if the center's liability was ultimately deemed contractual.

Mots-clés

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responsabilité délictuelle contrat d'assurance partie au contrat exposition à un danger ordre de paiement transplantation d'organes

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum for legal expenses to the other party.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the method of pronouncement of the judgment.
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2002/04515
Hepatitis C Transfusion Liability and Insurance Contract Interpretation
02-12416
Hepatitis C Transfusion Injury Suit Against Insurer and Blood Center Liability
03-20683
Patient v. Blood Supplier, Insurer, and Clinic Regarding Hepatitis C Transmission
JURITEXT000006950150
HCV Contamination from Blood Transfusion: Liability and Insurance Coverage Dispute
00-10299
Transfusion Center Liability for Post-Transfusion Hepatitis C Contamination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum for legal expenses to the other party.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the method of pronouncement of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'après une intervention chirurgicale effectuée en 1978 ayant nécessité une transfusion sanguine, Mme X... a présenté une hépatite aiguë ; que, sur la base d'une expertise médicale judiciairement ordonnée, elle a obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux la condamnation in solidum du Centre régional de transfusion sanguine, association d'Aquitaine et de l'assureur de ce dernier, la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français, à lui verser une provision ; qu'appelante, la MACSF a notamment dénié sa garantie en référé en raison d'une contestation sérieuse ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 1999) de l'avoir néanmoins condamnée alors que le contrat la liant avec le centre ne garantissait à l'époque des faits que la responsabilité délictuelle du centre à l'égard des receveurs de sang, de sorte qu'elle ne pouvait garantir le sinistre s'il était ultérieurement jugé au fond que le centre était débiteur d'une obligation contractuelle envers Mme X... ;

Mais attendu qu'aux termes du contrat invoqué, ce dernier garantit le centre contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir à l'égard de tout receveur de sang ; qu'il en résulte que l'assureur doit la garantie des dommages causés par le défaut du produit transfusé alors même qu'une qualification contractuelle de la responsabilité du centre serait retenue ; que le moyen est inopérant en ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la mutuelle d'assurances du corps sanitaire français à payer à l'Etablissement français du sang Aquitaine-Limousin la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.