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99-20366 Généré par l'IA

Guarantor Challenge to Unambiguous Guarantee Agreement

Numéro de cause 99-20366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to challenge a lower court's assessment of an unambiguous guarantee agreement wherein an individual unconditionally guaranteed the obligations of a managed restaurant company to a creditor company without any time limitation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenge merely contested the lower court's sovereign evaluation of the clear contractual terms.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Challenge to Unambiguous Guarantee Agreement: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the challenge merely contested the lower court's sovereign evaluation of the clear contractual terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel accord d'entreprise interprétation du contrat clause de garantie d'effectivité solvabilité financière contrat de crédit à la consommation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative decision that dismisses the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ruled on the allocation of costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied this article when rejecting the requests based on Article 700.
Généré par l'IA
06-17477
Guarantor's Procedural Challenge to Validity of Guarantee Upheld by Supreme Court
99-11753
Guarantors' Appeal Regarding Scope of Defense in Guarantee Enforcement
21-12473
Guarantor Appeal Regarding Ambiguous Guarantee Duration Clauses
87-19364
Bank v. Guarantor (Ambiguous Guarantee)
16-13193
Debt Purchaser Appeal Rejected Over Contradictory Guarantor Commitments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative decision that dismisses the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ruled on the allocation of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied this article when rejecting the requests based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Pau, 14 janvier 1999) d'un acte de cautionnement dénué de toute ambiguïté, aux termes duquel M. X... s'est engagé, sans aucune limitation de durée envers la société Soveco, à garantir les engagements de la société "Restaurant L'Ile Brunne"qu'il gérait ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.