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99-19785 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Deemed Inadmissible Due to Mootness of Identical Prior Resolution

Numéro de cause 99-19785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the appellant, whose intervention was noted as the liquidator of a national mutual student insurance fund, pursued a claim based on a general assembly resolution from March 6, 1999, which was identical to a previously disputed resolution from July 24, 1998, rendering the current appeal moot and lacking interest.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal Deemed Inadmissible Due to Mootness of Identical Prior Resolution: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.

Mots-clés

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liquidation de la succession transfert devenu sans objet défaut de légitimation de l'actionnaire réalisation anticipée adjudication aux enchères qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the final operative orders, which define the ruling (inadmissibility).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under Article 700.
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98-11893
Liquidator's Appeal Rejected for Inadmissible New Argument
85-13689
Liquidator v. Former Administrators (Procedural Appeal Inadmissibility)
97-16877
Judicial Liquidator's Appeal Inadmissible Due to New, Fact-Based Argument.
89-17345
Inadmissibility of Appeal Due to Loss of Standing in Liquidation Proceedings
96-30035
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the final operative orders, which define the ruling (inadmissibility).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Gilles X... de son intervention en tant que mandataire liquidateur de la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :

Attendu qu'il ressort des écritures des parties qu'une assemblée générale a adopté, le 6 mars 1999, la même délibération que celle, du 24 juillet 1998, en litige dans le présent pourvoi ;

D'où il suit que le pourvoi est dépourvu d'intérêt ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne MM. Y..., Z..., A..., B..., Mlle C... et MM. D... et E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.