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00-19021 Généré par l'IA

Photographer v. Public Hospital Authority: Contract Dispute on Appeal

Numéro de cause 00-19021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional photographer, operating under a verbal contract to photograph newborns and mothers at a public hospital, sued the public hospital authority after it terminated his access following a consultation process that did not select his proposal. The hospital authority appealed decisions from the lower courts, which had asserted the jurisdiction of the judicial courts and awarded the photographer damages. The Court of Cassation dismissed the appeal because the hospital authority improperly raised new arguments regarding the administrative nature of the contract and the use of public property for the first time on appeal, and it failed to plead the nullity of the contract before the lower courts.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Photographer v. Public Hospital Authority: Contract Dispute on Appeal: The hospital authority appealed decisions from the lower courts, which had asserted the jurisdiction of the judicial courts and awarded the photographer damages. The Court of Cassation dismissed the appeal because the hospital authority improperly raised new arguments regarding the administrative nature of the contract and the use of public property for the first time on appeal, and it failed to plead the nullity of the contract before the lower courts.

Mots-clés

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contrat de droit administratif nullité du contrat propriété publique pouvoirs publics contrat de soins responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, rejecting the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests for application of this article by both parties regarding procedural costs.
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09-03744
Hospital Contract Dispute Jurisdiction Ruling
471377
Construction Company v. Hospital (Contract Termination and Public Interest)
20PA02709
Contractor v. Hospital: Public Works Contract Balance Dispute
20PA00528
Hospital Construction Contract Delay and Damages Dispute
98-45802
Reporter Photographer Termination and Contract Modification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, rejecting the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests for application of this article by both parties regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de ce qu'elle a renoncé à son deuxième moyen ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2000), que M. X..., photographe professionnel, a réalisé pendant plusieurs années des photos des nouveaux-nés et de leurs mères à la maternité de l'hôpital Beaujon, en exécution d'un contrat verbal ; qu'en 1994, l'hôpital a décidé de concéder cette activité et organisé une consultation à l'issue de laquelle la proposition de M. X... n'a pas été retenue ; que l'hôpital a alors demandé à ce dernier, par lettre du 7 mars 1995, de cesser son activité le 31 mars suivant, date repoussée ultérieurement au 15 avril ;

que M. X... ayant assigné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, cette juridiction a, par un premier jugement du 2 avril 1997, rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par l'AP-HP et, par un second jugement du 1er octobre 1997, condamné cette dernière à payer à M. X... une somme de 45 000 francs en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué a confirmé ces deux jugements ;

Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :

Attendu que l'AP-HP fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par elle ;

Attendu que l'AP-HP, qui n'a invoqué l'utilisation du domaine public par M. X... que pour soutenir que le contrat litigieux étant administratif, n'a jamais prétendu devant les juges du fond que la décision prise par l'autorité administrative relevait, en l'espèce, de son pouvoir de police ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur les deux derniers moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe :

Attendu que l'AP-HP reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 45 000 francs en réparation de son préjudice ;

Attendu que l'AP-HP n'ayant pas invoqué devant les juges du fond la nullité du contrat litigieux, laquelle ne ressortait pas davantage des constatations de la cour d'appel, dont le seul objet était d'exclure la faute de l'administration quant au délai de préavis, les moyens sont nouveaux, mélangés de fait et, comme tels, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.