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00-17684 Généré par l'IA

Subcontractor Payment Dispute: Validity of Assignment of Public Works Contracts

Numéro de cause 00-17684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A subcontractor, unable to secure payment from a company that had assigned its public works contracts (for naval equipment) to a savings bank under the Dailly Law due to the company's receivership, sued the savings bank and a government accounting agency, seeking to have the assignment declared unenforceable against it. The Court of Cassation rejected the savings bank's appeal, affirming the lower court's jurisdiction, reasoning that the judicial court was competent because the dispute concerned the validity of the assignment against the subcontractor and not the modalities of executing public work; furthermore, the appellate court was justified in finding that the savings bank had acknowledged the assignment of the entire contracts, implicitly addressing the issues raised by the bank regarding the scope of the assignment.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Subcontractor Payment Dispute: Validity of Assignment of Public Works Contracts: The Court of Cassation rejected the savings bank's appeal, affirming the lower court's jurisdiction, reasoning that the judicial court was competent because the dispute concerned the validity of the assignment against the subcontractor and not the modalities of executing public work; furthermore, the appellate court was justified in finding that the savings bank had acknowledged the assignment of the entire contracts, implicitly addressing the issues raised by the bank regarding the scope of the assignment.

Mots-clés

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paiement du sous-traitant cession de contrat travaux publics banque publique comptabilité publique responsabilité de l'entrepreneur

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this article concerning indemnity for litigation costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent.
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98-21061
Subcontractor Dispute Over Public Works Contract Execution Modalities and Assignment of Receivables Jurisdiction
04-14636
Subcontractor's Assignment Claim Validity Dispute
98-18489
Sub-contractor v. Principal Contractor's Assignment to Bank
22-22912
Subcontractor Payment Dispute on Public Works: Administrative vs. Judicial Jurisdiction
03-14032
Subcontractor Payment Dispute and Lack of Direct Commissioning Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this article concerning indemnity for litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2000), que la société Groupe Milhoud Clero Mape (GMC) a conclu avec la Direction des constructions navales de Brest (DCN), deux marchés, les 31 juillet et 22 août 1995, en vue de la réalisation de matériel d'équipement d'un navire de la Marine Nationale ; que la GMC a cédé ces marchés le 15 novembre 1996 à la Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Ile-de-France (la caisse) dans le cadre des dispositions de la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly ; que la société Atlantique d'Equipement et Electricité Industrielle, dite SA 2EI, à laquelle la GMC avait sous-traité une partie des travaux dont elle était titulaire, n'a pu obtenir le paiement de ses factures, en raison du redressement judiciaire de la GMC ; qu'elle a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la Caisse et l'Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) aux fins de juger que les créances cédées à la Caisse par la GMC lui étaient inopposables ;

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par elle et d'avoir fait droit à la demande de la SA 2EI en violation tant de la loi des 16-24 août 1790 que de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il n'existait aucun contentieux entre la SA 2EI, le maître de l'ouvrage ou l'organisme payeur assignataire sur le montant des sommes dues à cette société au titre des travaux réalisés par elle en qualité de sous-traitant de GMC ; qu'elle en a exactement déduit que le juge judiciaire était compétent, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de rechercher les modalités d'exécution d'un travail public ;

Attendu, d'autre part, que la Caisse a reconnu, dans ses conclusions d'appel, que les contrats d'armement litigieux lui avaient été cédés dans leur ensemble de sorte que par la constatation précitée, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris à payer à la société Atlantique d'équipement et électricité industriel la somme de 2 286,74 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.