Affirmation of Possession Established by Records and Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the occupation by one party was established through 1947 boundary records, accounting logs from 1970 to 1983 showing exploitation on behalf of the succession, and witness testimony confirming this party as the effective owner whose employees occupied the disputed land, further supported by evidence that all livestock on the relevant lots belonged to them; the appellate court was deemed to have sufficiently analyzed the evidence and was not required to specifically detail every element of usucaption in the absence of a challenge to each specific requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Affirmation of Possession Established by Records and Testimony: Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'occupation des consorts X... résultait des procès-verbaux de bornage, en date du 3 novembre 1947, qui regroupaient les lots 2 et 3 de la terre MAO, qu'il ressortait de l'examen des huit journaux de caisse tenus de juillet 1970 à septembre 1983 par la compagnie CFMT que les lots 2 et 3 de la terre MAO étaient exploités pour le compte de la succession JR X..., que les témoignages recueillis lors de la mesure d'enquête établissaient que, d'une part, les consorts X...
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'occupation des consorts X... résultait des procès-verbaux de bornage, en date du 3 novembre 1947, qui regroupaient les lots 2 et 3 de la terre MAO, qu'il ressortait de l'examen des huit journaux de caisse tenus de juillet 1970 à septembre 1983 par la compagnie CFMT que les lots 2 et 3 de la terre MAO étaient exploités pour le compte de la succession JR X..., que les témoignages recueillis lors de la mesure d'enquête établissaient que, d'une part, les consorts X...
étaient les propriétaires effectifs de la terre MAO et que, d'autre part, certaines personnes occupant la terre litigieuse étaient les gardiens, journaliers ou métayers des consorts X..., qu'il apparaissait que l'ensemble du bétail qui se trouvait sur les lots 2 et 3, appartenait aux consorts X..., la cour d'appel qui a suffisamment analysé les témoignages recueillis lors de l'enquête et qui n'était pas tenue de relever spécialement l'existence de tous les caractères requis par la loi pour que la possession puisse conduire à l'usucapion, en l'absence d'une contestation portant sur chacun d'eux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les consorts Y..., Z..., A..., B..., C... et a C..., D..., E..., F..., G..., Y..., H... et I... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.