Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-01889 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent: Tenancy Agreement Confirmation

Numéro de cause 01-01889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant occupied a hangar from mid-1995 to mid-1997, storing straw and making irregular but consistently sized payments for the space, which the lower court interpreted, based on evidence including witness testimony and payment history, as establishing a tenancy agreement, thereby legally justifying the finding of a lease despite an irrelevant erroneous reasoning point concerning invoices.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent: Tenancy Agreement Confirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail témoignage droit d'emption du preneur contentieux contractuel calcul du loyer bien-fonds occupé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.
Généré par l'IA
09/06765
Appellant v. Landlord (Tenancy Rights and Merger of Interests)
93-18928
Landlord-Tenant Verbal Lease Confirmation
JURITEXT000007075141
Confirmation of Tenancy Law Application and Rejection of Assumed Lease Obligation Claim
00-11564
Appellant v. Respondent Property Ownership Dispute
08/00698
Commercial Lease Dispute: Preliminary Agreement vs. Enforceable Contract and Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait occupé un hangar où il avait entreposé de la paille du 30 juin 1995 au 30 juin 1997, qu'il avait effectué des paiements de façon irrégulière mais d'un montant toujours identique, en contrepartie de la mise à disposition de ce hangar, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à des factures émises par M. X..., qu'un bail existait entre les parties, ce qui était confirmé par les témoignages produits, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société La Chesnaie la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.