Stone Wall Openings Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the creation of openings in a stone wall bordering the appellants' property, as the lower court determined that the fixed double-glazing installed was translucent, not transparent, limiting visibility to objects within 30 centimeters, which could not constitute a nuisance or qualify as "jours" (openings) or "vues" (views) under the Civil Code articles 676 and following, thus upholding the finding that no prejudice was caused to the neighboring property owners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Stone Wall Openings Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
Cited in the operative part to order the appellants to pay sums to the respondents for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les ouvertures créées dans le mur de moellons de l'immeuble jouxtant celui des époux X... étaient équipées d'un châssis fixe portant un double vitrage translucide mais non transparent ne permettant de distinguer que les objets situés à moins de 30 centimètres, ce qui ne pouvait être source d'un préjudice pour les époux X..., la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a souverainement déduit de ses constatations que ces ouvertures ne constituaient ni des jours ni des vues au sens des articles 676 et suivants du Code civil ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et aux époux Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.