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01-00958 Généré par l'IA

Right of Way Dispute Over Parcels

Numéro de cause 01-00958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal seeking recognition of a right of way over parcels because the Court of Appeal, after evaluating the evidence, found that neither titles nor witness statements supported the existence of an established right of way, especially since the previous operator used a different route, leading the lower court to correctly conclude that the new property owners were not entitled to a right of passage over the claimed parcels.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Dispute Over Parcels: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Mots-clés

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droit de passage droit à la propriété qualité pour recourir contre permis demande en justice fractionnement loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order constitutes the rejection of the appeal on the merits.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by M. Y...
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13-24920
Property Access Dispute: Right of Way Denial
89-12776
Right of Way Dimensions and Origin of Ownership in Easement Dispute
11-28299
Land Ownership Dispute and Right of Passage Rejection
98-16034
Property Owner's Claimed Right of Way Denied
92-21237
Right of Way Claim Rejected Due to Lack of Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order constitutes the rejection of the appeal on the merits.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn M. Y... to pay costs to M. Z....

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by M. Y...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que ni les titres ni les attestations faisant état de passages ponctuels pour chasser ou "faire du bois" ne permettaient de retenir l'existence d'un chemin d'exploitation à l'endroit revendiqué et que M. X..., ancien exploitant de la parcelle litigieuse, avait attesté qu'il n'était jamais passé par la partie Nord visée par les prétendants à ce passage mais à travers les parcelles appartenant toujours à M. Y... pour rejoindre le chemin rural n° 4, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen et qui a procédé à la recherche prétendument délaissée, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, tiré du fait que le passage revendiqué traversait la parcelle 390 et ne longeait pas les divers héritages, déduit de ses constatations que les acquéreurs de la parcelle 391 ne bénéficiaient d'aucun droit de passage sur les parcelles n° 390 et 507 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.