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00-45359 Généré par l'IA

Anti-Union Discrimination and Contractual Modification in Career Progression

Numéro de cause 00-45359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee claimed that their career progression was hindered by anti-union discrimination, seeking reassignment to a higher coefficient and corresponding salary, along with damages. The employer appealed the decision, arguing the court improperly modified the employment contract by ordering the specific reassignment, in violation of contractual freedom. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that after establishing discriminatory conduct affecting the employee's career, the lower court was legally justified in ordering the employee's classification and remuneration to correspond to the level they should have attained according to the applicable collective agreement standards.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article L. 421-2 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Anti-Union Discrimination and Contractual Modification in Career Progression: The employer appealed the decision, arguing the court improperly modified the employment contract by ordering the specific reassignment, in violation of contractual freedom. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that after establishing discriminatory conduct affecting the employee's career, the lower court was legally justified in ordering the employee's classification and remuneration to correspond to the level they should have attained according to the applicable collective agreement standards.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail classification salariale rétrocession de créance droits syndicaux discrimination indirecte conversion d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Although cited in the arguments leading to the rejection of the second ground of appeal, it was not explicitly cited in the dispositive orders.
article L. 421-2 du Code du travail
Although cited in the arguments leading to the rejection of the second ground of appeal, it was not explicitly cited in the dispositive orders.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for costs brought by the appellant.
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20-11897
Employee v. Employer (Union Discrimination in Career Progression)
07/00789
Union Discrimination in Employment and Career Progression
JURITEXT000006949592
Employee Discrimination Due to Union Activity and Stalled Career Progression
07/03107
Employee Discrimination Claim Over Union Activity Overturned
08-40536
Employee v. Employer (Union Activity Discrimination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

Although cited in the arguments leading to the rejection of the second ground of appeal, it was not explicitly cited in the dispositive orders.

article L. 421-2 du Code du travail

Although cited in the arguments leading to the rejection of the second ground of appeal, it was not explicitly cited in the dispositive orders.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for costs brought by the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, classé au coefficient 275, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient 290 et du salaire correspondant à la lettre H ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 ainsi que le salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise et de l'avoir en outre condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ;

Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 avec le salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité, modifier lui-même le contenu d'un contrat ; qu'en ordonnant à l'employeur d'attribuer au salarié un coefficient déterminé et le salaire correspondant pour mettre fin à la discrimination dont il se prétendait la victime, la cour d'appel, qui a ainsi modifié le contrat de travail de l'intéressé dans l'un de ses éléments caractéristiques, et sans même s'être au préalable assurée de la possibilité d'un accord de volonté sur ce point, a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 421-2 du Code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une discrimination dans le déroulement de la carrière du salarié en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, se référant à la classification des emplois prévue par la convention collective applicable, a pu décider que l'intéressé aurait dû être classé au coefficient 290 et recevoir la rémunération correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Renault véhicules industriels aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault véhicules industriels, la condamne à payer à M. X... la somme de 150 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.