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01-70174 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Valuation Basis Insufficient

Numéro de cause 01-70174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially overturned a decision by the appellate court concerning the expropriation indemnity for several landowners, specifically because the appellate court set the unit price per square meter for a portion of the expropriated land at a specific amount without detailing the local real estate market data used to justify the difference between the two price zones it established, thus failing to provide a legal basis for its valuation.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Indemnity Valuation Basis Insufficient: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié estimation immobilière prix du terrain valeur au cours rachat d'un droit réel limité propriété foncière

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation
This article was cited as the basis for the substantive legal error that led to the partial cassation of the decision regarding the unit price of the expropriated land.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to reject the request regarding indemnification for costs under Article 700.
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02-70092
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11-23042
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89-70151
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17-20467
Expropriation Compensation Valuation based on Land Status or Actual Use
91-70261
Expropriation Indemnity Valuation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation

This article was cited as the basis for the substantive legal error that led to the partial cassation of the decision regarding the unit price of the expropriated land.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to reject the request regarding indemnification for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le commissaire du Gouvernement ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité principale revenant à Marcel X..., décédé, aux droits duquel viennent les consorts X..., et à Mme X..., ainsi qu'à Mme Y..., à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Vouillé de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 2001, rectifié par arrêt du 22 juin 2001), distinguant deux zones en fonction de la configuration des lieux et des parcelles, retient que, pour la seconde zone et en fonction des données du marché immobilier local, le prix unitaire du mètre carré doit être, par rapport au prix de la première zone, fixé à une certaine somme ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser aucune des données du marché immobilier local sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixé à 24 francs le prix unitaire au mètre carré de la seconde zone des terrains expropriés, l'arrêt rendu le 16 mars 2001 rectifié par arrêt du 22 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne les consorts X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.