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01-70172 Généré par l'IA

Expropriation Valuation Based on Utility Proximity and Land Use Plan Date

Numéro de cause 01-70172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeals concerning an expropriation case by affirming the Court of Appeal's decision to deny building land qualification to the expropriated parcel because existing utility networks were not immediately proximate or suitably sized for the parcel's characteristics, thereby justifying the lower court's valuation based on appropriate reference elements. Furthermore, the Court upheld the reference date for calculating the compensation, which was correctly fixed as the date the most recent act modifying the land use plan applicable to the zone became effective against third parties, as this date legally established the relevant urban planning framework.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Expropriation Valuation Based on Utility Proximity and Land Use Plan Date: Furthermore, the Court upheld the reference date for calculating the compensation, which was correctly fixed as the date the most recent act modifying the land use plan applicable to the zone became effective against third parties, as this date legally established the relevant urban planning framework.

Mots-clés

Généré par l'IA
plan d'expropriation urbanisme date déterminante d'évaluation zone à bâtir limite de propriété foncière décision-cadre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
This is the primary operative order disposing of the appeal based on the review of the substantive merits.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the specific claim for costs/indemnification under this article.
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07-20164
Expropriation Compensation Valuation Based on Proximity to Transportation Networks
07-20162
Expropriation Compensation Valuation Upheld Due to Strategic Location and Administrative Context
85-70232
Expropriation of Land for Lack of Proximity to Electricity Network Upheld
02-70043
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
17-20467
Expropriation Compensation Valuation based on Land Status or Actual Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the primary operative order disposing of the appeal based on the review of the substantive merits.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the specific claim for costs/indemnification under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, se fondant sur le procès-verbal de transport sur les lieux du premier juge, que des réseaux n'existaient que sur une partie de la parcelle expropriée, que ces derniers n'étaient pas à proximité immédiate et qu'il n'était pas établi que ces réseaux étaient de dimension adaptée à la capacité de construction de la parcelle expropriée, compte tenu de sa superficie et de sa configuration, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a écarté la qualification de terrain à bâtir et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession revenant à M. X... en choisissant, compte tenu des caractéristiques propres de l'emprise, les éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu comme date de référence, s'agissant de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain soumis au droit de préemption urbain, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes ayant rendu public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols applicable et délimitant la zone dans laquelle est située le bien, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sebli ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.