Supreme Court Orders Material Error Rectification in Prior Judgment Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged a purely material error in the official record of a prior ruling concerning the legal article cited to support the annulment, where the text incorrectly cited Article L. 122-14-4 of the Labor Code instead of the correct citation, Article L. 122-14, paragraph 2; consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by substituting the erroneous legal citation with the correct one.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14, alinéa 2, du Code du travail; Supreme Court Orders Material Error Rectification in Prior Judgment Citation: 122-14-4 of the Labor Code instead of the correct citation, Article L. 122-14, paragraph 2; consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by substituting the erroneous legal citation with the correct one.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the correct legal basis substituted for the erroneous one in the previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé en ce qui concerne le visa de l'article de loi sur lequel la cassation est fondée (page 2) ;
Attendu qu'il faut lire :
"Sur le premier moyen :
Vu l'article "L. 122-14, alinéa 2," du Code du travail" (et non L. 122-14-4) ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE l'arrêt 2135 FS-P du 25 juin 2002 par la substitution du visa correct : "L. 122-14, alinéa 2", au visa erroné ;
Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix juillet deux mille deux ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.