Employee Dismissal for Gross Misconduct Over Time-Barred and Insufficient Absences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1995 as a robotic machine operator, was dismissed for gross misconduct based on repeated unjustified absences; the Court of Appeal upheld the dismissal, citing two unexcused absences in October 1995 as sufficiently disruptive to constitute gross misconduct, even after accounting for some facts being amnestied or justified. However, the highest court quashed the decision because the specific absence from October 12, 1995, was time-barred as the prior disciplinary hearing was held on December 13, 1995, and the remaining single absence of October 23, 1995, was insufficient on its own to establish the sustained pattern of unjustified absences required to support the finding of gross misconduct, thus violating relevant Labor Code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, aux dépens; Employee Dismissal for Gross Misconduct Over Time-Barred and Insufficient Absences: However, the highest court quashed the decision because the specific absence from October 12, 1995, was time-barred as the prior disciplinary hearing was held on December 13, 1995, and the remaining single absence of October 23, 1995, was insufficient on its own to establish the sustained pattern of unjustified absences required to support the finding of gross misconduct, thus violating relevant Labor Code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning dismissal procedures were violated by the Court of Appeal's decision.
The defendant company was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., au service de la société Fonderie et ateliers mécaniques de Savoie Lachenal frères (société FAMS) depuis le 1er mars 1995, en qualité d'opérateur sur machine robotisée, a été licencié le 18 janvier 1996 pour faute grave par lettre du 18 janvier 1996 lui reprochant la multiplication des absences injustifiées ;
Attendu qu'après avoir relevé que certains faits sont amnistiés, que d'autres absences ne sont pas établies ou sont justifiées par certificat médical, l'arrêt attaqué retient que les deux jours d'absence non motivée des 12 et 23 octobre 1995 ont perturbé le fonctionnement de l'entreprise et constituent une faute grave ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié ayant été convoqué à l'entretien préalable le 13 décembre 1995, les faits du 12 octobre 1995 étaient prescrits, et que la seule absence injustifiée du 23 octobre 1995 n'était pas de nature à établir le grief de multiplication des absences injustifiées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Fonderie et ateliers mécanique de Savoie Lachenal Frères aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.