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99-44506 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Typographical Error in Dismissal Case

Numéro de cause 99-44506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, specifically the Social Chamber, addressed a request to rectify a material error in its prior decision from November 28, 2001, concerning a dispute between an individual and a courier company. The Court found that a typographical error in the original ruling incorrectly stated that a protected employee who was dismissed without prior administrative authorization and did not seek reinstatement had a "duty" to obtain something, when it should have stated they had the "right" to obtain it, leading the Court to order the substitution of the word "right" for "duty" to accurately reflect the decision.

Regeste Legislator

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l'arrêt n° 4997 du 28 novembre 2001; Supreme Court Rectification of Typographical Error in Dismissal Case: The Court found that a typographical error in the original ruling incorrectly stated that a protected employee who was dismissed without prior administrative authorization and did not seek reinstatement had a "duty" to obtain something, when it should have stated they had the "right" to obtain it, leading the Court to order the substitution of the word "right" for "duty" to accurately reflect the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la substitution de la prestation erreur administrative erreur manifeste révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'arrêt n° 4997 du 28 novembre 2001
The court orders the rectification of a prior judgment based on a material error found within it.
Généré par l'IA
14-26262
Typographical Error Correction in Labor Dispute Ruling
99-44248
Correction of Typographical Error in Judgment Name
08-16530
Supreme Court Judgment Typographical Error Rectification
96-40994
Supreme Court Judgment Correction (Typographical Errors)
15/00221
Court of Appeal Rectifies Typographical Errors in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'arrêt n° 4997 du 28 novembre 2001

The court orders the rectification of a prior judgment based on a material error found within it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 4997 rendu le 28 novembre 2001 dans l'affaire opposant M. Jean-Charles X..., demeurant ..., à la société Les Coursiers levalloisiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ;

La Cour, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la dactylographie de l'arrêt susvisé, page 2, avant dernier paragraphe ;

Attendu qu'il faut lire : "Attendu cependant que le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative préalable, qui ne demande pas sa réintégration, a le droit d'obtenir ...." et non pas "a le devoir" ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle par la substitution du mot "droit" au mot "devoir" ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 4997 du 28 novembre 2001 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille deux.

Où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Gillet, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.