Seamstress Dismissal and Harassment Damages Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired indefinitely as a seamstress salesperson, was dismissed for inaptitude following a declaration by the labor physician and subsequently sued her former employer for unpaid wages and damages related to alleged harassment during her employment. The lower labor court dismissed the claim for harassment damages, reasoning that such a matter fell under criminal jurisdiction and was outside its competence. The reviewing court overturned this decision in part, holding that the labor court has jurisdiction over all disputes arising from the employment contract, including claims for damages based on harassment occurring during the contract's execution, thereby violating the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-1 du Code du travail, Condamne la société Decorial Roux aux dépens; Seamstress Dismissal and Harassment Damages Jurisdiction: The lower labor court dismissed the claim for harassment damages, reasoning that such a matter fell under criminal jurisdiction and was outside its competence. The reviewing court overturned this decision in part, holding that the labor court has jurisdiction over all disputes arising from the employment contract, including claims for damages based on harassment occurring during the contract's execution, thereby violating the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding jurisdiction over the harassment claim.
This procedural action remands the specific part of the case to a different labor court for further proceedings.
The final order imposes litigation costs on the defendant company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Rodez (section commerce), au profit de la société Decorial Roux, société anonyme, dont le siège est La Penchoterie, route d'Espalion, 12850 Onet le Château,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Decorial Roux, selon contrat à durée indéterminée en qualité de couturière vendeuse, le 5 novembre 1996 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude constatée par le médecin du travail, le 28 janvier 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour harcèlement ;
Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement présentée par Mme Roux, le conseil de prud'hommes a dit que le harcèlement était du domaine pénal et ne relevait donc pas de sa compétence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de tous les litiges nés à l'occasion du contrat de travail et alors que Mme X... reprochait à son employeur des faits de harcèlement commis au cours de l'exécution de son contrat de travail et réclamait des dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande de dommages-intérêts présentée par Mme X... du chef de harcèlement, le jugement rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rodez ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Millau ;
Condamne la société Decorial Roux aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.