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01-03209 Généré par l'IA

Prescription of Annulment Action Does Not Bar Nullity Defense Against Enforcement of Void Act

Numéro de cause 01-03209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was correct to reject the appeal regarding a dispute where the claimant sought to annul a legal act, finding that although the principal action for annulment was time-barred by prescription, the nullity could still be raised as a defense (exception) against the opposing party seeking to enforce rights under the void act, and further, the court correctly deemed a specific clause in the relevant lease agreement void because it contravened the third paragraph of Article 27 of the decree of September 30, 1953, to which the tenants had not validly renounced application.

Regeste Legislator

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article 27 du décret du 30 septembre 1953, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prescription of Annulment Action Does Not Bar Nullity Defense Against Enforcement of Void Act: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrat de bail nullité du contrat prescription exécution exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 27 du décret du 30 septembre 1953
The Court implicitly confirmed the reasoning that a clause was null because it was contrary to the third paragraph of this article, which served as the basis for the rejection of the second ground of appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article and to order payment of a sum to the respondents.
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14-20369
Prescription of Restitution Claim Following Contract Nullification
97-11095
Nullity of Property Agreement Bars Enforcement of Canceled Terms
20/018647
Appellate Court Upholds Dismissal of Property Nullity Claims Despite Overturning Prescription Ruling Based on Subsequent Ratification
12/00232
Appeal Nullity Upheld Despite Timely Challenge to Initial Declaration
81-10317
Commercial Lease Rent Revision Waiver Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 27 du décret du 30 septembre 1953

The Court implicitly confirmed the reasoning that a clause was null because it was contrary to the third paragraph of this article, which served as the basis for the rejection of the second ground of appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs under this article and to order payment of a sum to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude A..., divorcée Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Michel X...,

2 / de Mme Sylviane Z..., épouse X...,

demeurant ensemble, ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bétoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bétoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme A..., de Me Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique peut cependant, à quelque moment que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul, la cour d'appel en a exactement déduit que bien qu'il déclarait la demande de nullité irrecevable par voie principale, le tribunal devait cependant examiner l'exception de nullité dans le cadre de la demande reconventionnelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la clause litigieuse était contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 et que les locataires n'avaient pas renoncé à l'application de ces dispositions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche non demandée, a exactement retenu que la clause était nulle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.