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01-03001 Généré par l'IA

Real Estate Company Share Transfer and Lease Validity Dispute

Numéro de cause 01-03001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The dispute involved a real estate civil company challenging the validity of a share transfer to another company, arguing that the required prior partner approval, intended to protect a pre-emption right, also implied a personal relationship justifying a below-market rent agreement established in a 1980 meeting minute. The court rejected the appeal, reasoning that while the transfer's irregularity might not affect its validity or opposability to the company itself, the appellant failed to demonstrate that the statutory approval clause necessarily implied a personal relationship warranting the specific below-market rent, especially since this circumstance was not established by the lease or the relevant general assembly minutes.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Léonce aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Company Share Transfer and Lease Validity Dispute: The court rejected the appeal, reasoning that while the transfer's irregularity might not affect its validity or opposability to the company itself, the appellant failed to demonstrate that the statutory approval clause necessarily implied a personal relationship warranting the specific below-market rent, especially since this circumstance was not established by the lease or the relevant general assembly minutes.

Mots-clés

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transfert immobilier contrat de bail part sociale loyer fondé sur les prix du marché contestation civile droit de préemption

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne la SCI Léonce aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs on the losing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to award a sum to the defendant for legal expenses under Article 700.
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91-16339
Real Estate Company Appeal Dismissed Over Partnership Share Transfer Validity
95-17122
Civil Company Share Transfer Dispute and Abuse of Rights Claim
JURITEXT000006975554
Real Estate Company Share Sale Agency Dispute
JURITEXT000006954459
Lease Renewal Dispute Involving Subtenant Transfer to Company
JURITEXT000006958918
Suit Against Share Holders for Obstruction of Property Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne la SCI Léonce aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to award a sum to the defendant for legal expenses under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Léonce, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société Balavoine, société anonyme dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI Léonce, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Balavoine, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé que l'inopposabilité aux seuls associés de la société civile immobilière Léonce (SCI) de la cession intervenue au profit de la société Balavoine n'entachait ni la régularité de la cession elle-même, ni son opposabilité à la SCI, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que la condition d'agrément préalable, prévue par les statuts pour les associés, et qui visait à permettre l'exercice d'un droit de préemption sur les parts cédées, emportait également l'existence d'une relation personnelle entre tous les associés qui aurait justifié la fixation, avec l'accord des parties, d'un loyer inférieur à la valeur locative, cette circonstance ne résultant au demeurant pas du bail ni du procès-verbal de l'assemblée générale de la société civile immobilière en date du 28 mars 1980 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Léonce aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Léonce à payer à la société Balavoine la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.