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02-60594 Généré par l'IA

Electoral List Registration Appeal Regarding Untimely Ruling

Numéro de cause 02-60594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's dismissal of their request for electoral list registration in a specific commune, arguing the decision was untimely because it was rendered after the election and outside the fifteen-day statutory period prescribed by the Electoral Code for the trial judge's ruling, which also stipulated a deadline of four days before the vote. The highest court rejected this appeal, reasoning that the time limit for the trial judge to rule under the relevant electoral code provision is not prescribed under penalty of nullity, rendering the procedural delay insufficient grounds for reversal.

Regeste Legislator

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L. 32 du Code électoral, L. 30-3 du Code électoral; Electoral List Registration Appeal Regarding Untimely Ruling: The highest court rejected this appeal, reasoning that the time limit for the trial judge to rule under the relevant electoral code provision is not prescribed under penalty of nullity, rendering the procedural delay insufficient grounds for reversal.

Mots-clés

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retards de procédure moyens tardifs délai légal élection dans le cadre des droits politiques latoisage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 32 du Code électoral

The court implicitly used this article to reject the appeal, stating that the time limit it imposes is not a nullity requirement.

L. 30-3 du Code électoral

The appeal was based on this article concerning the right to inscription on electoral rolls, which the lower court rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Girons, 3 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en date du 17 avril 2002, fondée sur les dispositions de l'article L. 30-3 du Code électoral, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Biert (Ariège), en se prononçant après le scrutin et plus de 15 jours après la demande alors, selon le moyen, que l'article L. 32 du Code électoral prévoit que le juge d'instance statue dans un délai de 15 jours et au plus tard 4 jours avant le scrutin ;

Mais attendu que le délai prévu par l'article L. 32 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.