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00-22865 Généré par l'IA

Arbitral Award Annulment for Irregular Tribunal Constitution

Numéro de cause 00-22865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of an arbitral award, arguing that the tribunal was irregularly constituted because it comprised an even number of members, a violation of mandatory provisions requiring an odd number of arbitrators. The appellate court rejected this challenge, reasoning that the appealing party had implicitly waived the right to object by failing to attend a scheduled hearing, but the Court of Cassation quashed this decision, holding that the statutory requirement for an odd number of arbitrators is mandatory and cannot be waived by the parties' conduct. Consequently, the Court declared the arbitral award null and void without remand.

Regeste Legislator

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articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile, article 627 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Arbitral Award Annulment for Irregular Tribunal Constitution: The appellate court rejected this challenge, reasoning that the appealing party had implicitly waived the right to object by failing to attend a scheduled hearing, but the Court of Cassation quashed this decision, holding that the statutory requirement for an odd number of arbitrators is mandatory and cannot be waived by the parties' conduct. Consequently, the Court declared the arbitral award null and void without remand.

Mots-clés

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annulation de sentence arbitrale juge arbitre audition des parties violation des droits de partie clause compromissoire constitution

Dispositions légales citées

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articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the mandatory requirement for an odd number of arbitrators, which was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the cassation without referral after the substantive ruling.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the allocation of legal fees between the parties.
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12-16944
Appeal Dismissed: Annulment of Arbitral Award Upheld Due to Irregular Tribunal Composition and Arbitrator Partiality
06/15435
Arbitral Award Annulled for Violation of Principle of Contradiction Based on Unsubmitted Legal Concept
15-12744
Annulment of Arbitral Award Regarding Exception of Non-Performance and Good Faith Assessment
86-10737
Annulment of Arbitral Award Upheld Based on Forum Selection Clause
98-19163
Annulment of Arbitration Award for Alleged Procedural Irregularity and Violation of Adversarial Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the mandatory requirement for an odd number of arbitrators, which was violated, leading to the cassation of the lower court's decision.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the cassation without referral after the substantive ruling.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the allocation of legal fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue le 15 juillet 1998 dans un litige opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé la juridiction arbitrale ;

Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt retient qu'en ne se présentant pas à la date prévue pour l'audition des parties, la société Jacqmin a tacitement renoncé à invoquer l'irrégularité de la composition de la commission d'arbitrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties puissent y déroger, que le tribunal arbitral soit constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° 2 M 982.2000) rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE la nullité de la sentence arbitrale rendue le 15 juillet 1998 ;

Condamne le Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE des dépenses communes du chantier IPE IV ; le condamne à payer à la société Jacqmin la somme de 550 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.