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00-22021 Généré par l'IA

Supreme Court Decision Correction on Material Error

Numéro de cause 00-22021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, reviewed its prior decision of June 13, 2002, concerning a dispute between a bank and a real estate civil company, to correct a material error found in the second line of paragraph 6 on page 2 of the original ruling. The Court reasoned that since a material error was committed in that specific line, rectification was necessary, and therefore ordered that the line be amended to read: "had been made under the conditions of Article 659 of the New Code of Civil Procedure, the Court of Appeal correctly held that the third party, who...".

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile, article 659 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Decision Correction on Material Error: The Court reasoned that since a material error was committed in that specific line, rectification was necessary, and therefore ordered that the line be amended to read: "had been made under the conditions of Article 659 of the New Code of Civil Procedure, the Court of Appeal correctly held that the third party, who...".

Mots-clés

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article du CPC rectification d'erreur matérielle examen en cassation révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court of Cassation to take up the case ex officio for the purpose of rectifying a material error in the previous decision.
article 659 du nouveau Code de procédure civile
This provision, cited in the rectification order, pertains to the content correction made to paragraph 6 of the previous ruling.
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97-17626
Correction of Material Error in Prior Civil Ruling
01-46408
Supreme Court of Cassation Decision Correction for Material Error
18-19207
Correction of Material Error in Judgment
12-23555
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Cross-Appeal Admissibility
99-14938
Supreme Court Rectification of Material Error in Civil Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court of Cassation to take up the case ex officio for the purpose of rectifying a material error in the previous decision.

article 659 du nouveau Code de procédure civile

This provision, cited in the rectification order, pertains to the content correction made to paragraph 6 of the previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 667 P+B du 13 juin 2002 sur le pourvoi n° M 00-22.021 dans une affaire opposant :

- la société Natexis banques populaires, société anonyme, venant aux droits de la société Natexis banque, dont le siège est ...,

à :

- la société civile immobilière (SCI) Frangimo, dont le siège est ... ;

La SCP Nicolay et de Lanouvelle et la SCP Piwnica et Molinié, ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la deuxième ligne du paragraphe 6 de la page 2 de l'arrêt ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 667 P+B du 13 juin 2002, dit que la deuxième ligne du paragraphe 6 de la page 2 sera ainsi rédigée : "avait été faite dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a exactement retenu que le tiers, qui..." ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.