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00-15921 Généré par l'IA

Motorcyclist's Appeal Regarding Prior Criminal Acquittal in Civil Liability Case

Numéro de cause 00-15921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a civil action where one motorcyclist sought compensation for injuries sustained in an accident while riding alongside another, and the social security body sought reimbursement for benefits paid, the defendant motorcyclist appealed the decision holding his vehicle involved, arguing the appellate court improperly disregarded a prior criminal judgment that acquitted him of involuntary injury charges due to insufficient proof of his participation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the defendant failed to invoke the authority of the criminal judgment before the appellate court, rendering the first branch of the argument inadmissible as new and mixed fact and law, and rendering the second branch inoperative because the appellate court had overturned the initial civil judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Motorcyclist's Appeal Regarding Prior Criminal Acquittal in Civil Liability Case: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the defendant failed to invoke the authority of the criminal judgment before the appellate court, rendering the first branch of the argument inadmissible as new and mixed fact and law, and rendering the second branch inoperative because the appellate court had overturned the initial civil judgment.

Mots-clés

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jugement civil action en responsabilité accident de motocycle classement de la contravention routière dommages à la propriété séquestre d'un véhicule à moteur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order dismissing the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.
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10/03208
Motorcyclist's Civil Damages Claim Barred by Prior Criminal Acquittal and Failure to Invoke Procedural Statute
03-85811
Motorcyclist Fault Excludes Indemnification Despite Other Driver's Acquittal
19-24536, 20-13893
Motorcyclist Compensation Appeal Following Partial Quashing on Remand Scope
63-10726
Motorcyclist Fatality, Animal Owner Liability, and Contributory Negligence in Civil Damages
2000-4021
Motorcyclist Appeal Dismissed for Lack of Jurisdictional Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 8 octobre 1998), que, le 29 janvier 1994, M. X... et M. Y... pilotaient chacun une motocyclette en circulant de front ; que M. X..., qui s'était arrêté à un rond-point, a été victime d'un accident au cours duquel il a été blessé à la jambe droite ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a assigné M. Y..., aux fins d'obtenir le remboursement des prestations servies à M. X... ; que celui-ci a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son véhicule était impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen :

1 / que la chose jugée au pénal a envers et contre tous l'autorité de la chose jugée ; qu'un jugement du tribunal correctionnel d'Arras, dont la cour d'appel fait expressément mention dans son arrêt, a relaxé M. Y... du chef de blessures involontaires causées, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, à M. Guillaume X..., au motif "qu'un doute subsiste quant à la participation de M. Y..." ;

qu'en retenant néanmois l'implication du véhicule de M. Y... au regard des élémens de preuve versés aux débats, alors que le juge pénal avait nécessairement jugé cette implication non établie, la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé ;

2 / que, selon le jugement entrepris, "rien dans le dossier ne démontre de façon certaine que la motocyclette de Y... ait pu jouer un rôle causal dans les blessures infligées à X... ; que cette conclusion rejoint les constatations faites par le tribunal correctionnel en son jugement du 25 octobre 1994" ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'incidence que pouvaient avoir sur sa décision les constatations du jugement de relaxe ainsi intervenu au profit de M. Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;

Mais attendu qu'il n'appert d'aucune énonciations ni d'aucune conclusions que M. Y... ait invoqué devant la cour d'appel l'autorité de la chose jugée au pénal ; que le moyen en sa première branche est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt ayant infirmé le jugement, le moyen en sa seconde branche est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.