Psychologist Dismissal and Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer dismissed a psychologist for gross misconduct after he allegedly failed to report physical and moral violence against mentally disabled residents, leading the employer to file a criminal complaint for non-denunciation of a crime. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had rejected the employer's request for a stay of proceedings under the Code of Criminal Procedure, because the lower court failed to determine whether the pending criminal ruling, initiated by the employer's complaint, could influence the outcome of the civil case regarding the lawfulness of the disciplinary sanction, a condition for applying the rule requiring a stay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du Code de procédure pénale, Article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Psychologist Dismissal and Stay of Civil Proceedings Pending Criminal Case: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which had rejected the employer's request for a stay of proceedings under the Code of Criminal Procedure, because the lower court failed to determine whether the pending criminal ruling, initiated by the employer's complaint, could influence the outcome of the civil case regarding the lawfulness of the disciplinary sanction, a condition for applying the rule requiring a stay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to determine if the criminal decision was likely to influence the civil outcome, as required by this article.
Cited in conjunction with Article 4 al. 2 CPP as part of the legal basis for the error identified.
Cited as a procedural ground in relation to the main ground for the quashing decision.
This article governs the order made against M. X... regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas une condition d'application du premier des textes susvisés, lequel exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 19 octobre 1982 en qualité de psychologue par l'Association adultes et enfants handicapés mentaux a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1997 aux motifs qu'ayant eu connaissance des violences physiques et morales subies par les résidentes handicapées mentales, il n'avait pas saisi les autorités judiciaires ni informé la direction ; qu'une plainte contre X... a été déposée par l'employeur du chef de non-dénonciation de crime ;
Attendu que pour écarter la demande de sursis à statuer présentée, sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale, par l'Association adultes et enfants handicapés mentaux, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, "que l'employeur ne poursuit pas une action en réparation civile du préjudice qui lui aurait été causé du fait de l'utilisation par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, que la régularité de l'exercice du pouvoir disciplinaire n'est pas subordonné à la confirmation de l'inculpation par le juge répressif" et, par motifs propres, que l'employeur ne rapporte pas la preuve que M. X... soit personnellement mis en cause dans une procédure pénale susceptible de concerner les faits qui ont motivé son licenciement ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'action publique avait été mise en mouvement, sans rechercher si la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile dont elle était saisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu' il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.