Insurer Subrogation Against Carrier for Unsecured Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, having indemnified its insured for the theft of goods transported under a subcontract, sued the main carrier, which in turn called upon its own insurers and the subcontractor. The Court of Cassation partially overturned the decision of the Court of Appeal which had limited the carrier's liability to 9,000 francs, reasoning that the appellate court failed to draw the legal consequences of its findings, as it had noted that the driver left the vehicle unlocked with the keys in the ignition, unattended, and parked in an unsecured, accessible spot, which the Supreme Court considered sufficient to negate the limitation of liability under the relevant civil code article concerning damages resulting from contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1150 du Code civil, l'article 1150 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Subrogation Against Carrier for Unsecured Vehicle: The Court of Cassation partially overturned the decision of the Court of Appeal which had limited the carrier's liability to 9,000 francs, reasoning that the appellate court failed to draw the legal consequences of its findings, as it had noted that the driver left the vehicle unlocked with the keys in the ignition, unattended, and parked in an unsecured, accessible spot, which the Supreme Court considered sufficient to negate the limitation of liability under the relevant civil code article concerning damages resulting from contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article as the main ground for partially quashing the decision regarding the limitation of damages.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
This order imposes costs on the losing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause sur sa demande, la société Axa assurance, qui n'est pas concernée par le présent pourvoi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1150 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu après cassation (Première Chambre civile, 4 mai 1999, arrêt n° 834 D), que, par un acte du 4 mai 1990, la Société nouvelle de connexion (SNC) a confié à la société de Transports Lambert et Valette (TLV) un transport de plusieurs colis de matériel ; que la camionnette de M. X..., auquel la société TLV avait sous-traité ce transport, a été volée avec son contenu, le 16 mai 1990, alors que le chauffeur livrait un autre client ; que les dix assureurs de la SNC, ci-après appelés groupe Préservatrice foncière assurance (groupe PFA), ont indemnisé leur assurée et ont fait assigner la société TLV en paiement de la somme correspondant à cette indemnité ; que celle-ci a elle-même appelé en garantie ses propres assureurs, le Gie Concorde et les compagnies Languedoc et Navigation et transports, ainsi que M. X..., aujourd'hui représenté par M. Y..., mandataire liquidateur ; que la société AGF est venue aux droits de la société Préservatrice foncière assurance ;
Attendu que pour limiter la condamnation de la société TLV, de ses assureurs et de M. Y..., ès qualités, à la somme de 9 000 francs, l'arrêt retient que la négligence du chauffeur ne pouvait être regardée comme étant d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée, dans la mesure où le véhicule était stationné sur un parking privé, physiquement séparé de la voie publique par une clôture et n'a été laissé sans surveillance que pour un laps de temps prévisible très court qui n'a pas excédé trois minutes ;
Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que le chauffeur avait laissé son véhicule ouvert, avec les clefs sur le contact, positionné vers la sortie, sur un emplacement de stationnement d'accès libre et sans surveillance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de la société Transport Lambert et Valette à payer au groupe PFA à la somme de 9 000 francs, l'arrêt rendu le 13 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne la société Transports Lambert et Vallette, la compagnie d'assurances Le Languedoc, la compagnie Groupama navigation et transports, la compagnie Générali France assurances et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.