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99-21761 Généré par l'IA

Former Liquidator's Standing to Reopen Liquidation Procedure

Numéro de cause 99-21761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in allowing a former judicial liquidator, whose mandate was terminated by a judgment of closure for insufficient assets, to seek the reopening of the liquidation procedure to distribute a newly discovered sum from a tax credit on behalf of the unsecured creditors. The Court of Cassation ruled that the judgment of closure effectively ended the liquidator's representative duties, rendering him not qualified to request the resumption of the procedure in the creditors' name, and therefore declared the liquidator's demand inadmissible, terminating the litigation without referral.

Regeste Legislator

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articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Liquidator's Standing to Reopen Liquidation Procedure: The Court of Cassation ruled that the judgment of closure effectively ended the liquidator's representative duties, rendering him not qualified to request the resumption of the procedure in the creditors' name, and therefore declared the liquidator's demand inadmissible, terminating the litigation without referral.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl réouverture de la procédure procédure fiscale ouverture de la faillite dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

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articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985
These articles were violated by the Court of Appeal when deciding that the liquidator's mission had not ended, leading to the cassation of the lower court's decision.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law following the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by M. Y... concerning procedural costs before the Court of Cassation.
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1999/02161
Appeal Against Reopening of Liquidation Due to Liquidator's Lack of Standing
15-13190
Successor Creditor Entitled to Reopen Liquidation Proceedings
09-17221
Liquidator Standing in Reopened Bankruptcy Proceedings
19-14894
Reopening of Judicial Liquidation Based on Unexecuted Enforcement Action
88-12472
Liquidator's Appeal Inadmissible Post-Liquidation Closure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985

These articles were violated by the Court of Appeal when deciding that the liquidator's mission had not ended, leading to the cassation of the lower court's decision.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law following the cassation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by M. Y... concerning procedural costs before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après qu'un jugement du 4 février 1994 eut prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme X..., M. Y..., qui avait été désigné en qualité de liquidateur, a présenté une demande tendant à la reprise de la procédure en vue de vérifier le passif chirographaire de la débitrice afin de répartir la somme de 397 094 francs provenant d'un dégrèvement d'impôts ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la mission du liquidateur n'a pas pris fin avec le jugement de clôture, qu'il lui fallait encore rendre des comptes et qu'il ne pourra le faire qu'à la fin de toutes les procédures nées de l'état de cessation des paiements de Mme X... et qu'ainsi, M. Y... a intérêt à agir dans l'intérêt même des créanciers chirographaires qu'il représente, seul le passif privilégié ayant été vérifié faute de disponibilités suffisantes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, exécutoire par provision, avait mis fin aux fonctions du liquidateur, de sorte que celui-ci, étant déchargé de sa mission de représentation des créanciers, n'était pas recevable à demander, au nom de ceux-ci, la réouverture de la procédure en vue de la répartition de nouveaux actifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande de M. Y... tendant à la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de Mme X... ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens du présent arrêt ;

Met en outre à sa charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.