Debtor's Standing to Appeal Reorganization Order Nullifying Subsequent Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly dismissed a debtor's appeal against a judgment ordering judicial reorganization, ruling the debtor lacked standing because he failed to appeal the subsequent conversion of that reorganization into judicial liquidation, which had been properly served. The high court quashed this decision, reasoning that the debtor retained an interest in challenging the initial reorganization order because its successful reversal would consequently nullify the subsequent liquidation order, thus violating the relevant procedural article concerning the interest to sue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 546 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Standing to Appeal Reorganization Order Nullifying Subsequent Liquidation: The high court quashed this decision, reasoning that the debtor retained an interest in challenging the initial reorganization order because its successful reversal would consequently nullify the subsequent liquidation order, thus violating the relevant procedural article concerning the interest to sue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for cassating the lower court's decision regarding the inadmissibility of the appeal.
The respondent was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, l'arrêt attaqué retient que le débiteur est sans intérêt à agir puisqu'il n'a pas fait appel du jugement qui a converti le redressement en liquidation judiciaire et qui lui a été signifié à personne ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur avait intérêt à demander l'infirmation du jugement de redressement judiciaire qui, si elle n'était pas suivie de l'ouverture, d'office, d'une procédure collective, entraînait l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement infirmé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.