Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-21347 Généré par l'IA

Lessor's Indemnity Claim Against Receivership Estate for Contract Termination

Numéro de cause 99-21347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessor in a leasing contract, whose lessee was subsequently placed into receivership and whose contract was then terminated by the liquidator, filed a claim for the contractual termination indemnity, arguing the contract had already ended prior to the receivership judgment. The lower court rejected this claim, reasoning that the indemnity could only arise after the liquidator's decision to terminate. The high court quashed this decision, holding that indemnities and penalties arising after the regular continuation and subsequent termination of a contract during collective proceedings must be declared as claims against the receivership estate, similar to claims arising before the opening judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 621-32 du Code de commerce, l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor's Indemnity Claim Against Receivership Estate for Contract Termination: The lower court rejected this claim, reasoning that the indemnity could only arise after the liquidator's decision to terminate. The high court quashed this decision, holding that indemnities and penalties arising after the regular continuation and subsequent termination of a contract during collective proceedings must be declared as claims against the receivership estate, similar to claims arising before the opening judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat crédit-bailleur leasing responsabilité du locataire pacte successoral d'attribution cautionnement pour le découvert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-32 du Code de commerce
Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L. 621-32 du Code de commerce et l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;
l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985
This provision was cited, along with Art. 40 of the 1985 law, as the legal basis for quashing the lower court's ruling on the indemnity claim in the collective procedure.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected claims for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
98-19424
Lessor's Indemnity Claim After Equipment Lease Termination During Receivership
00-14543
Lessor's Post-Receivership Indemnity Claim Subject to Declaration Requirement
99-17985
Commercial Lessee Receivership: Lease Termination and Debt Claim Dispute
93-19195
Financing Company v. Former Lessee (Occupation Indemnity Dispute)
04-18642
Liquidator's Claim for Security Deposit Return vs. Lessor's Right to Set-off Contractual Termination Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L. 621-32 du Code de commerce

This provision, along with Art. 66 al. 2 of the decree, was cited as the legal basis for the Court's decision to quash the lower court's ruling regarding the declaration of a claim to the collective procedure.

l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985

This provision was cited, along with Art. 40 of the 1985 law, as the legal basis for quashing the lower court's ruling on the indemnity claim in the collective procedure.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected claims for costs based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société BNP Paribas Lease group de sa reprise d'instance au lieu et place de la société BNP Lease ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L. 621-32 du Code de commerce et l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Natiocrédibail - BNP Bail, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group (la société Lease), a passé un contrat de crédit-bail avec la société Lecogest, en vue de la construction et de l'exploitation d'un hôtel-restaurant ; que la société Lecogest a été mise en liquidation judiciaire le 20 août 1997 ; que, le 17 septembre 1997, le liquidateur a résilié le contrat de crédit-bail ; que la société Lease, estimant que ce contrat avait pris fin, par l'effet de la clause résolutoire, avant le jugement du 20 août 1997, a déclaré à la procédure une créance incluant l'indemnité prévue par le contrat en cas de défaut de paiement par le preneur ;

Attendu que, pour rejeter celle-ci, l'arrêt retient que, le liquidateur ayant résilié le contrat, l'indemnité contractuelle de résiliation n'a pu naître avant l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créances d'indemnités et pénalités subséquentes à la résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi sont soumises à déclaration au passif de la procédure collective comme les créances antérieures au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.