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00-10366 Généré par l'IA

Bank Recourse Rights After Drawer Liquidation

Numéro de cause 00-10366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A bank that discounted two unpaid bills of exchange for a client subsequently placed into judicial liquidation sued the drawee and acceptor of the bills, an interested company, for payment. The lower court denied the bank's claim against the acceptor, reasoning that by voluntarily reversing the entries (contropassing) and declaring the debt in the liquidated client's bankruptcy proceedings, the bank accepted that it no longer owned the effects and had forfeited its rights. The high court overturned this decision, holding that the reversal of entries following the drawer's judicial liquidation does not constitute payment and does not extinguish the discounting banker's ownership of the unpaid instrument or its recourse rights against the acceptor.

Regeste Legislator

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articles 1234 du Code civil, article L. 621-40 du Code de commerce, l'article 1234 du Code civil, Condamne la SCI BNM aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Recourse Rights After Drawer Liquidation: The lower court denied the bank's claim against the acceptor, reasoning that by voluntarily reversing the entries (contropassing) and declaring the debt in the liquidated client's bankruptcy proceedings, the bank accepted that it no longer owned the effects and had forfeited its rights. The high court overturned this decision, holding that the reversal of entries following the drawer's judicial liquidation does not constitute payment and does not extinguish the discounting banker's ownership of the unpaid instrument or its recourse rights against the acceptor.

Mots-clés

Généré par l'IA
tireur liquidation de faillite escompte lettre de change dette impayée droit de réméré

Dispositions légales citées

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articles 1234 du Code civil
Vu les articles 1234 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.
article L. 621-40 du Code de commerce
Vu les articles 1234 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ;
l'article 1234 du Code civil
The decision to overturn the lower court's ruling was based on the violation of this article, alongside Article 47 of the Law of 25 January 1985.
Condamne la SCI BNM aux dépens
The respondent (SCI BNM) was ordered to pay the costs of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of claims for legal fees between the parties.
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92-14646
Bank v. Drawer Regarding Unpaid Bills of Exchange
74-13528
Appeal Regarding Drawer's Liability on Bills of Exchange Following Acceptor's Default and Release of Security
77-15562
Bank's Re-crediting Upon Dishonor Extinguishes Holder Status
84-11977
Bank's Right to Bill of Exchange Payment Versus Drawer's Solvency and Re-crediting
95-12403
Bank's Knowledge of Drawer's Insolvency and Drawee's Defenses in Trade Acceptance Discounting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1234 du Code civil

The decision to overturn the lower court's ruling was based on the violation of this article, alongside Article 47 of the Law of 25 January 1985.

l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce

The decision to overturn the lower court's ruling was based on the violation of this article, alongside Article 1234 of the Civil Code.

Condamne la SCI BNM aux dépens

The respondent (SCI BNM) was ordered to pay the costs of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of claims for legal fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1234 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP a escompté deux lettres de change de 30 000 francs tirées sur la SCI BNM, aux échéances du 20 avril 1991 et du 20 mai 1991, pour compte de M. X... ; que ce dernier a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 18 avril 1991 ; que les effets étant revenus impayés à leur échéance, la banque a procédé à leur contre- passation et a déclaré sa créance, au titre de ces effets, au passif de la liquidation judiciaire de M. X... ;

qu'elle a ensuite assigné en paiement la SCI BNM ;

Attendu que pour ne pas condamner la SCI BNM, tiré accepteur des lettres de change, à en payer le montant à la BNP qui les avait prises à l'escompte de M. X..., l'arrêt retient que la banque, après avoir volontairement procédé à la contre-passation, a déclaré la créance en résultant au passif de la liquidation judiciaire de M. X... et a ainsi accepté les conséquences de l'opération en ce qui concerne la propriété des effets qu'elle n'a pu conserver ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la contre-passation d'un effet après la liquidation judiciaire du tireur ne vaut pas paiement et ne fait pas perdre au banquier escompteur la propriété de l'effet litigieux impayé et ses recours cambiaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la SCI BNM aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI BNM et de la Banque nationale de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.