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01-01650 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation (Aix-en-Provence Judgment)

Numéro de cause 01-01650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on September 29, 2000, to the Court of Cassation on February 9, 2001; however, subsequent to the filing of the report on April 30, 2002, the appellant formally and unequivocally withdrew the appeal on June 13, 2002, leading the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure and condemn the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme Martine X... de son désistement, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation (Aix-en-Provence Judgment): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation procédure préjudicielle retrait de la requête frais de la procédure principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the Court to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
DONNE ACTE à Mme Martine X... de son désistement
This is the core order formally accepting the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing court costs following the withdrawal.
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20-12809
Appeal Withdrawal in Aix-en-Provence Case
02-46492
Withdrawal of Appeal in Aix-en-Provence Case
19-25185
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
10-22785
Withdrawal of Appeal Accepted in Cassation Court
23-20557
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the Court to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

DONNE ACTE à Mme Martine X... de son désistement

This is the core order formally accepting the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing court costs following the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Martine X... s'est pourvue le 9 février 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de M. Y... ;

Qu'à la date du 13 juin 2002, et postérieurement au 30 avril 2002, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme Martine X... de son désistement ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.