Liquidator v. Banks on Pre-Litigation Evidence Gathering
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company sued several banks seeking the appointment of an expert under procedural code provisions to gather information regarding the banks' role in the company's financing leading up to its liquidation. The appealing banks challenged the decision, arguing the summons was irregular, the action was time-barred, and the court-ordered expert examination under Article 145 was too broad and intended to pre-constitute evidence for future litigation, especially since the liquidator already possessed audit information. The Court of Cassation rejected the appeals, affirming that the summons contained only a correctable material error regarding the liquidator's title, that the statute of limitations properly began at the time of insolvency, and that the expert measure was justified as necessary to clarify the banks' role in the financing and did not exceed the scope permitted by Article 145.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 189 bis du Code de commerce, article 145 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens; Liquidator v. Banks on Pre-Litigation Evidence Gathering: The appealing banks challenged the decision, arguing the summons was irregular, the action was time-barred, and the court-ordered expert examination under Article 145 was too broad and intended to pre-constitute evidence for future litigation, especially since the liquidator already possessed audit information. The Court of Cassation rejected the appeals, affirming that the summons contained only a correctable material error regarding the liquidator's title, that the statute of limitations properly began at the time of insolvency, and that the expert measure was justified as necessary to clarify the banks' role in the financing and did not exceed the scope permitted by Article 145.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision to designate an expert based on this article, as it was the legal basis for the request made by the liquidator.
The court considered the argument regarding prescription based on this article, ultimately finding the ground for appeal unfounded.
This order dictates the payment of costs against the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2000), que Mme X..., qui avait été désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sevam, a fait assigner la Banque nationale de Paris (la BNP), la Banque de Provence, le Crédit commercial de France (le CCF), la Société générale, la société Lyonnaise de banque et la Société marseillaise de crédit, devant un juge des référés aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile pour recueillir des éléments d'information sur le rôle de ces établissements dans le financement de la société, depuis lors en liquidation judiciaire ; que le CCF, la société Lyonnaise de banque, la BNP et la Société marseillaise de crédit ont interjeté appel de l'ordonnance ayant accueilli cette demande ;
Sur le premier moyen des pourvois principal, incident et provoqué, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la société Lyonnaise de banque, le CCF et la Société marseillaise de crédit font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de l'assignation en référé ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'indication inexacte, dans l'assignation, que celle-ci avait été délivrée à la requête de Mme X... en sa qualité d'administrateur judiciaire constituait seulement une erreur matérielle qui était corrigée par la lecture de l'acte, l'arrêt retient à bon droit que, la personne indiquée disposant bien du pouvoir de représenter la société en sa qualité de mandataire liquidateur, l'assignation n'était pas atteinte d'une irrégularité de fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen des pourvois principal, incident et provoqué, tel que reproduit en annexe :
Attendu que la société Lyonnaise de banque, le CCF et la Société marseillaise de crédit font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à ce que l'action soit déclarée prescrite par application de l'article 189 bis du Code de commerce ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la prescription avait pour point de départ la réalisation du dommage, soit en l'espèce le jour où la société s'était trouvée en état de cessation des paiements, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les difficultés financières de l'entreprise étaient connues depuis plusieurs années ni à répondre aux conclusions inopérantes qui le soutenaient ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen des pourvois principal, incident et provoqué :
Attendu que la société Lyonnaise de banque, le CCF et la Société marseillaise de crédit font grief à l'arrêt d'avoir désigné un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en se basant sur des éléments aussi succincts que la nature et l'importance des concours accordés, pour autoriser une mesure d'instruction extrêmement vaste, confinant à l'organisation d'une mesure générale d'investigation, manifestement destinée à pré-constituer la preuve d'une éventuelle responsabilité civile des établissements bancaires concernés et à permettre à M. X..., déjà parfaitement au courant de la situation par le rapport d'audit établi en 1985, de bâtir l'assise d'un procès futur, d'ores et déjà programmé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la mesure ordonnée en référé procédait d'un motif légitime et qu'elle était nécessaire au mandataire liquidateur pour déterminer le rôle des établissements bancaires dans les concours apportés à la société en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a pu retenir que l'objet de la demande d'expertise n'excédait pas les prévisions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.