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01-00266 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Liability

Numéro de cause 01-00266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal with the Court of Cassation on January 8, 2001, against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on September 28, 2000, but subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal on June 24, 2002. The Court acknowledged the withdrawal but noted that since it occurred after the filing of the report on April 22, 2002, the appellant was to be held liable for the costs, resulting in the Court giving effect to the withdrawal and condemning the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. X... de son désistement, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Liability: The Court acknowledged the withdrawal but noted that since it occurred after the filing of the report on April 22, 2002, the appellant was to be held liable for the costs, resulting in the Court giving effect to the withdrawal and condemning the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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mise à la charge des frais effets de l'arrêt avance de frais droit de rétractation dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Donne acte à M. X... de son désistement
This is the dispositive action regarding the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Donne acte à M. X... de son désistement

This is the dispositive action regarding the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 janvier 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris, au préjudice de Mme Y... ;

Qu'à la date du 24 juin 2002, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 avril 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.