Judgment Nullified Due to Unauthorized Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision was annulled because the document indicated that the judgment was signed by a magistrate who had not participated in the deliberation, violating articles requiring that only the presiding magistrate or, in their absence, one of the deliberating judges, sign the judgment. The facts established that the case involved a dispute between two companies, but the resulting nullity was based solely on the procedural defect that the signing magistrate was not among those who heard the arguments and deliberated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judgment Nullified Due to Unauthorized Signature: The facts established that the case involved a dispute between two companies, but the resulting nullity was based solely on the procedural defect that the signing magistrate was not among those who heard the arguments and deliberated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the cassation due to the nullity of the judgment signed by a magistrate who did not participate in the deliberation.
This article was applied by the dispositive to reject the claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Malama Gonesse, à la société VGC Distribution, mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme Canivet, président, et de Mme Y... et M. Lemonde conseillers, lesquels ont délibéré, et qu'il a été signé par M. X... ;
Qu'en l'état de ces mentions, desquelles il résulte que M. X... n'avait pas participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne la société VGC Distribution aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Malama Gonesse et de la sociét VGC Distribution ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.