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00-21078 Généré par l'IA

Social Security Collection Organization Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 00-21078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Social Chamber of the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal lodged by the social security collection organization concerning a judgment rendered by the Court of Appeal of Poitiers on September 5, 2000, in favor of the service company, as the withdrawal was duly declared by the organization's counsel on May 16, 2002, subsequent to the rapporteur's report but prior to the final decision, resulting in the organization being ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à l'URSSAF de la Vienne de son désistement de pourvoi, Condamne l'URSSAF de la Vienne aux dépens; Social Security Collection Organization Withdrawal of Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer sécurité sociale contentieux de sécurité sociale recouvrement des frais de poursuite constitution de sûretés dette de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the accepted withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE à l'URSSAF de la Vienne de son désistement de pourvoi
This is the operative part formally recognizing the withdrawal.
Condamne l'URSSAF de la Vienne aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the decision.
Généré par l'IA
14-25279
Withdrawal of Appeal Against Social Security Collection Agency
99-13778
Withdrawal of Social Security Appeal Before Court of Cassation
11/03229
Association's Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Order
21-15462
Appeal Withdrawal in Social Security Dispute
12-25793
Withdrawal of Social Security Appeal and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the accepted withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à l'URSSAF de la Vienne de son désistement de pourvoi

This is the operative part formally recognizing the withdrawal.

Condamne l'URSSAF de la Vienne aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de l'URSSAF de la Vienne, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société Hélène services, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 avril 2002 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'URSSAF de la Vienne de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de la Vienne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.