Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court decision and subsequently lodged a formal withdrawal of the appeal with the Court of Cassation after the reporting judge's report had been filed. The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and mandated that the withdrawing party compensate the opposing parties for their legal expenses under the applicable procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and mandated that the withdrawing party compensate the opposing parties for their legal expenses under the applicable procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis allowing the court to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Citroën, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 7 mars 2001 au profit de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, de la Communauté d'agglomération de Rennes "Rennes Métropole" et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 avril 2002 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Citroën de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Citroën aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Citroën à payer à l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 200 euros, et à la Communauté d'agglomération de Rennes "Rennes Métropole" la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.