Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-20594 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Wheelchair Rental: Approved Provider Status Upheld

Numéro de cause 01-20594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security fund refused to reimburse the rental of a wheelchair provided by an approved provider because the device was delivered and returned to an unapproved pharmacist who ordered it. The highest court rejected the appeal, reasoning that the approved provider, which owned the equipment, issued the delivery note and the invoice, retained the legal status of the supplier under the relevant social security regulations, thus validating the claim for reimbursement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 165-19 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Reimbursement for Wheelchair Rental: Approved Provider Status Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the approved provider, which owned the equipment, issued the delivery note and the invoice, retained the legal status of the supplier under the relevant social security regulations, thus validating the claim for reimbursement.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation prestations d'assurance-invalidité statut juridique règlement du fonds de placement frais de moyens auxiliaires sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 165-19 du Code de la sécurité sociale
This article was used by the Court to confirm that Locapharm maintained the quality of supplier, which was the substantive basis for rejecting the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Généré par l'IA
02-30692
Social Security Fund Reimbursement for Custom Wheelchair
06-18518
Health Insurance Fund Reimbursement for Electric Wheelchair Lacking Prior Medical Trial
07-10453
Social Security Reimbursement Denial Due to Aggravated Disability Condition
JURITEXT000006956903
Social Security Reimbursement for Unapproved Orthopedic Shoes
JURITEXT000006971785
Social Security Fund Reimbursement for Unapproved Hearing Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 165-19 du Code de la sécurité sociale

This article was used by the Court to confirm that Locapharm maintained the quality of supplier, which was the substantive basis for rejecting the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Locapharm ayant, dans le cadre de la dispense d'avance des frais, donné en location à un assuré social un fauteuil roulant, appareil pour la fourniture duquel elle bénéficiait d'un agrément, s'est vu opposer par la caisse primaire d'assurance maladie un refus de prise en charge au motif que l'appareil avait été délivré par un pharmacien non agréé ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Perpignan, 14 février 2001) a accueilli la demande en paiement de la société Locapharm ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le fournisseur d'appareillage doit fournir directement au public et disposer de locaux réservés aux essais des fauteuils roulants ; qu'en l'espèce, doit être regardé comme fournisseur le pharmacien qui a commandé l'appareil litigieux et chez lequel l'assuré social en a pris livraison puis l'a restitué au terme de la location ; que ce pharmacien n'étant pas agréé pour la fourniture de fauteuils roulants, la condamnation de la Caisse à prendre en charge la facture de location était dépourvue de base légale au regard des articles R 165-19 et R 165-20 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions du titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires ;

Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que la société Locapharm, agréée pour la fourniture de fauteuils roulants, était propriétaire du matériel litigieux, qu'elle avait établi le bon de livraison signé par l'assuré social ainsi que la facture, en a exactement déduit que cette société avait conservé la qualité de fournisseur au sens de l'article R 165-19 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon à payer à la société Locapharm Perpignan la somme de 1 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.