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01-20481 Généré par l'IA

Insured's Failure to Appear for Expertise Does Not Preclude New Medical Examination Order

Numéro de cause 01-20481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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When an insured person, whose work stoppage benefits were discontinued because a primary health insurance fund deemed them fit to return to work, failed to attend two appointments with a court-appointed technical expert, and the subsequent medical expert designated by the tribunal could not determine the insured's fitness to return to work on the relevant date, the appellate court incorrectly upheld the denial of the insured's appeal by ruling that a new expertise was unnecessary merely because the initial expert's report of non-appearance was not directly challengeable; the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that since the tribunal-appointed expert could not answer the required question, the Court of Appeal erred by failing to order a supplementary or new technical expertise as required by the Social Security Code.

Regeste Legislator

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article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured's Failure to Appear for Expertise Does Not Preclude New Medical Examination Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Mots-clés

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examen médical prestation d'assurance désignation d'un expert motifs médicaux rapport d'expertise médicale libération de l'assureur

Dispositions légales citées

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article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article 700 du nouveau Code de procédure civile
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JURITEXT000006978631
Insured's Failure to Attend Expert Appointment Does Not Bar Sickness Benefits
06-11039
Insured Refusal to Attend Expert Medical Examination Justifies Benefit Suspension
77-15295
Insured's Failure to Attend Medical Exam During Sick Leave
85-12502
Insured's Failure to Appear for Medical Examinations Voids Sickness Benefit Reinstatement
70-10988
Insurer's Right to Medical Expert Examination to Verify Health Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale

These articles were cited as the legal basis which the Court of Appeal violated by refusing to order a further expertise.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique :

Vu les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'après avoir pris en charge au titre de l'assurance maladie l'arrêt de travail déclaré le 31 janvier 1995 par Mme X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié le 8 décembre 1995 qu'elle estimait son état de santé compatible avec une reprise du travail à partir du 18 décembre 1995 ; que l'assurée, ne s'étant pas présentée aux deux convocations de l'expert technique désigné dans les conditions de l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, a mis celui-ci dans l'impossibilité de remplir sa mission ; que l'expert médical, désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale à la demande de Mme X..., ayant conclu qu'il n'était pas en mesure de déterminer si, à la date du 18 décembre 1995, l'assurée était apte à reprendre une activité salariée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté celle-ci de sa demande ;

Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise, le procès-verbal de carence dressé par l'expert n'apparaissant pas critiquable dans les circonstances de l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'expert désigné par le Tribunal s'était déclaré hors d'état de répondre à la question posée, la cour d'appel, qui ne pouvait statuer sans ordonner un complément d'expertise ou, sur demande d'une partie, une nouvelle expertise technique, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les première et quatrième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.