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01-20306 Généré par l'IA

Employment Accident Benefit Rate Appeal Tribunal Impartiality Challenge

Numéro de cause 01-20306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision by the tribunal of incapacity appeals concerning an employment accident benefit rate, finding that the tribunal violated the right to a fair hearing under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights because its presiding member, a representative of the regional health and social affairs director, had hierarchical ties to the opposing social security fund and held a preponderant vote in case of a tie, which could create legitimate doubts in the mind of the litigant regarding the tribunal's independence and impartiality.

Regeste Legislator

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article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, Condamne la CPAM du Tarn-et-Garonne aux dépens; Employment Accident Benefit Rate Appeal Tribunal Impartiality Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Mots-clés

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doutes sur l'impartialité prestations de sécurité sociale droit à la santé droits de prévoyance professionnelle suspension du droit à l'indemnité convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
Condamne la CPAM du Tarn-et-Garonne aux dépens
This provision concerns the order imposing costs related to the cassation.
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01-21318
Worker Disability Rating Appeal Regarding Tribunal Impartiality
01-20123
Work Accident Incapacity Rate Tribunal Impartiality Violation
01-20874
Work Accident Incapacity Rate Challenge Due to Tribunal Bias
99-15509
Work Accident Disability Finding Overturned Due to Tribunal Impartiality Concerns
00-11818
Worker Disability Benefits Appeal Due to Impartial Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The court cited this article as the main ground for cassating the decision due to a violation of the right to a fair hearing by an independent and impartial tribunal.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 juin 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse

This is the operative part of the judgment ordering the annulment of the lower court's decision.

Condamne la CPAM du Tarn-et-Garonne aux dépens

This provision concerns the order imposing costs related to the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a admis le recours de M. X..., contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie ne lui ayant reconnu aucune incapacité, qu'au taux de 6 % d'IPP résultant d'un accident du travail survenu le 9 juin 1995 ;

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;

D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 juin 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;

Condamne la CPAM du Tarn-et-Garonne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.