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01-20147 Généré par l'IA

Procedural Due Process Violation in Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 01-20147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly declared an appeal inadmissible solely because the filing act was not signed by a lawyer and lacked a special power of attorney, a finding made *sua sponte* without inviting the parties to present observations, which constitutes a violation of the procedural due process requiring prior adversarial discussion on grounds of inadmissibility raised by the court itself.

Regeste Legislator

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Due Process Violation in Inadmissibility Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure exercice illégal du barreau exceptions de procédure indigence procédurale non prouvée procuration spéciale recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by raising a ground of inadmissibility ex officio without inviting observations from the parties.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/expenses.
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JURITEXT000006952778
Appeal Inadmissible Due to Procedural Deficiency
87-40714
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
15-12323
Appeal on Procedural Decision Inadmissibility
90-12485
Case Dismissal Based on Procedural Error and Due Process Violation
JURITEXT000006980117
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by raising a ground of inadmissibility ex officio without inviting observations from the parties.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 22 novembre 2000) a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Caisse, au motif que l'acte d'appel n'était pas signé d'un avocat et n'était accompagné d'aucun pouvoir spécial ;

Attendu qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de Loir-et-Cher ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.