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01-20061 Généré par l'IA

Appellant Representation and Contradictory Reasoning in Marriage Transcription Case

Numéro de cause 01-20061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal because it reached a contradictory conclusion by finding that an appellant, whose marriage performed under Muslim rite in Algeria in 1963 and transcribed in 1982 after the husband's death, was neither present nor represented before the appellate court, while simultaneously noting the appellant was represented by a lawyer, thereby violating the procedural rule against contradictory reasoning.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la CRAM Rhône-Alpes aux dépens; Appellant Representation and Contradictory Reasoning in Marriage Transcription Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales opposition au mariage motifs de cassation arrêts en interprétation audition des parties décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by citing contradictory grounds regarding the appellant's representation.
Condamne la CRAM Rhône-Alpes aux dépens
The decision imposes costs on the CRAM Rhône-Alpes.
Généré par l'IA
96-11887
Divorce Judgment Contradiction Leading to Cassation
13/04455
Appeal Concerning Transcription of Foreign Marriage of Curated Individual
15-50098
Bigamy and Transcription of Foreign Marriage Certificate
21/032531
Appeal of Marriage Transcription Denial Inadmissible Due to Prior Final Judgment
JURITEXT000007624539
Quashing of Decision Due to Contradictory Reasoning in Denial of Prosecution for False Attestations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by citing contradictory grounds regarding the appellant's representation.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

This constitutes the main dispositive action (cassation and referral) following the identified violation.

Condamne la CRAM Rhône-Alpes aux dépens

The decision imposes costs on the CRAM Rhône-Alpes.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le mariage des époux X... célébré en Algérie le 1er octobre 1963 en la forme musulmane n'ayant été transcrit sur les registres de l'état civil de ce pays que le 10 mai 1982 en vertu d'une ordonnance rendue le 5 mai 1982 par les autorités judiciaires algériennes postérieurement au décès de Mohamed Y... survenu le 4 avril 1982, la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé à Mme Y... l'attribution d'une pension de vieillesse de réversion aux motifs qu'à la date de la transcription, la condition de durée du mariage n'était pas remplie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté le recours de l'intéressée, celle-ci a fait appel ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer que l'appel de Mme Y... n'a pas été soutenu, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'a été ni comparante ni représentée devant la cour d'appel ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Y... était représentée par un avocat au Barreau de Lyon, de sorte qu'elle a énoncé tout à la fois que l'appelante était représentée par un avocat et qu'elle n'était ni présente ni représentée, la cour d'appel, qui a statué par motifs contradictoires en fait, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la CRAM Rhône-Alpes aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.