Legislator Jurisprudence & Législation
00-20820 Généré par l'IA

Petitioners' Unilateral Withdrawal from Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 00-20820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court acknowledged the petitioners' unilateral withdrawal from their appeal against a decision by the Court of Appeal of Poitiers, which had been filed on April 18, 2002. Because this withdrawal occurred after the report had been filed, the Court of Cassation ruled, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, that the withdrawal must be formally recorded by a final judgment, thus formally recognizing the withdrawal and ordering the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Petitioners' Unilateral Withdrawal from Appeal and Assessment of Costs: Because this withdrawal occurred after the report had been filed, the Court of Cassation ruled, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, that the withdrawal must be formally recorded by a final judgment, thus formally recognizing the withdrawal and ordering the withdrawing parties to bear the costs.

Mots-clés

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fixation des frais article du CPC retrait de la requête renvoi ad separatum dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating that the withdrawal be established by a decision according to this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for costs based on equity.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating that the withdrawal be established by a decision according to this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of requests for costs based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 2002, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Trait d'union et Atlantic aliment, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers, le 14 septembre 1999, au profit du GAEC des Deux Etangs, actuellement dénommé EARL Gaboriau René et fils, et de M. X... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés Trait d'union et Atlantic aliment de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne les sociétés sociétés Trait d'union et Atlantic aliment aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.