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99-20648 Généré par l'IA

Partition of Property and Eviction Appeal Dismissed

Numéro de cause 99-20648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a ruling that denied her claim for the partition of eight properties allegedly held in indivision and ordered her expulsion from one parcel, asserting the lower court misapplied the law and distorted the evidence. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's arguments merely sought to challenge the trial court's discretionary and sovereign evaluation of the evidence, which had correctly determined that a cited 1853 register did not establish the appellant's joint rights over the disputed lands and that her father's will could only confer rights over one specific parcel, while the respondent had proven exclusive rights over the land from which the appellant was ordered evicted.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Partition of Property and Eviction Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's arguments merely sought to challenge the trial court's discretionary and sovereign evaluation of the evidence, which had correctly determined that a cited 1853 register did not establish the appellant's joint rights over the disputed lands and that her father's will could only confer rights over one specific parcel, while the respondent had proven exclusive rights over the land from which the appellant was ordered evicted.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation droit foncier créance contestée action en partage successoral détournement d'objets sous main de justice testament conjonctif

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay the respondent a specified sum for legal expenses.
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03-12966
Property Dispute: Appeal Dismissed on Procedural Grounds and Insufficient Proof of Ownership
93-15772
Land Possession Dispute Appeal Dismissed
10-19464
Appeal Dismissed for Untimely and Improperly Filed Challenges to Eviction and Property Transfer
93-18351
Property Rights Dispute Over Adverse Possession and Partition Deed Interpretation
94-21397
Partition of Land Dispute Over Surveyed Parcels

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay the respondent a specified sum for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et au vu desquels elle a, dans l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 4 mars 1999), d'une part, débouté Mme X... de sa demande de partage de huit terres qui seraient restées en indivision, en retenant sans dénaturation que le registre de 1853 par elle invoqué n'établissait pas ses droits indivis sur les terres revendiquées et que le testament rédigé par son père le 20 novembre 1951, conformément à un acte de partage du 1er juin 1931 qu'il n'avait jamais contesté, ne pouvait lui conférer des droits que sur la terre Vaiohi, d'autre part, ordonné son expulsion de la terre Ahototuana, sur laquelle M. Y... justifiait de droits exclusifs ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... Joseph dit Jo Y... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.