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01-01781 Généré par l'IA

Insurer Liability for Supplementary Indemnities Following Established Accident Liability

Numéro de cause 01-01781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute following an accident where the liability of an insured driver was established, the insurer argued that the appellate court erred by awarding damages to the victim without first fully reconstituting the victim's total loss and explicitly deducting the amounts paid by three social security and insurance third-party payers, even though only one of those payers was an active participant in the proceedings. The Court of Cassation rejected this appeal, holding that the appellate court correctly determined the supplementary indemnities owed to the victim by evaluating each loss category and accounting for the payments made by all three third-party payers, irrespective of whether they had formally sought reimbursement in the litigation.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability for Supplementary Indemnities Following Established Accident Liability: The Court of Cassation rejected this appeal, holding that the appellate court correctly determined the supplementary indemnities owed to the victim by evaluating each loss category and accounting for the payments made by all three third-party payers, irrespective of whether they had formally sought reimbursement in the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur-accidents assurance complémentaire versement de dommages-intérêts assurance contre les dommages litige d'assurances sociales assurance d'autrui

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs under Article 700.
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10-27041
Insurer Liability for Consequential Damages After Unidentified Driver Accident
14-26265
Insurer Liability for Third-Party Assistance Expenses Under Accident Policy
15-25640
Traffic Accident Victim Compensation for Subsequent Aggravation of Injury Against Insurer
09-15900
Claimant v. Own Insurer (Contractual Intangibility and Supplementary Compensation)
81-10141
Insurer's Liability for Supplementary Pension Fund Indemnification Following Fatal Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er décembre 2000), que M. X... a été victime d'un accident dont la responsabilité incombait à un conducteur assuré auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) ; que M. X... a demandé à celle-ci réparation de son préjudice ; que trois tiers payeurs de prestations à la victime, la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la caisse), l'agent judiciaire du Trésor (l'AJT) et la Landesversicherungsanstalt Rheinland Pfalz (la LVA) ont été appelés à l'instance ; que, seul, l'AJT est intervenu dans la cause ;

Attendu que la MACIF fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait les condamnations prononcées contre elle en faveur de M. X..., alors, selon le moyen :

1 / que le responsable ne peut être tenu au paiement d'un solde indemnitaire à la victime qu'après imputation des créances des organismes sociaux ; qu'il appartient aux juges du fond de reconstituer intégralement le préjudice de la victime et d'y imputer prioritairement le montant de la créance des tiers payeurs ouvrant droit, à leur profit, à un recours subrogatoire ; qu'en s'abstenant, en l'espèce de reconstituer l'assiette du recours des tiers payeurs et le montant des créances pour lesquelles les tiers payeurs disposaient d'un recours subrogatoire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 1er du protocole additionnel de la CEDH ;

2 / que le propre de la responsabilité civile est de réparer tout le dommage, mais rien que le dommage ; que les prestations servies par des tiers payeurs, qui viennent réparer le dommage subi par la victime doivent être déduites du montant de son préjudice, quand bien même le tiers payeur n'interviendrait pas à l'instance pour en obtenir le remboursement ; qu'en liquidant le préjudice de la victime sans procéder à la déduction des prestations qui lui sont servies par des tiers payeurs et qui viennent réparer son dommage, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du dommage en violation de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen ni violer les règles qui y sont rappelées que la cour d'appel a évalué, poste par poste concerné, les indemnités complémentaires revenant à M. X... après déduction des prestations versées par les trois tiers payeurs, que leur remboursement en ait été ou non demandé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la MACIF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MACIF à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille deux.