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99-20364 Généré par l'IA

Appeal Regarding Special Representative Appointment Rendered Moot by Subsequent Curatorship Order

Numéro de cause 99-20364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's rejection of her challenge to the appointment of a special representative, but because the guardianship judge had subsequently placed her under an aggravated curatorship regime by a later order, and the appeal against that subsequent order was already addressed by a separate proceeding, the initial appeal concerning only the special representative appointment became moot, leading the High Court to declare no ruling necessary on the matter.

Regeste Legislator

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Dit n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens; Appeal Regarding Special Representative Appointment Rendered Moot by Subsequent Curatorship Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un représentant institution d'une curatelle matière tutélaire décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité adjonction

Dispositions légales citées

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Dit n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there was no need to rule on the merits because the appeal had become moot.
Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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89-12595
Appeal Against Appointment of Special Representative in Legal Protection Lacks Justification
83-14712
Appeal Regarding Protective Order and Guardianship Proceedings
12/00094
Appeal Against Inadmissible Opposition and Rejection of Family Curator Appointment
16/00481
Appeal Dismissed for Non-Appearance at Curatorship Hearing
13/00193
Appeal of Reinforced Curatorship Protection Order Rendered Moot by Lack of Prosecution and Subsequent Lifting of Measure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there was no need to rule on the merits because the appeal had become moot.

Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 10 novembre 1999, Mme X..., veuve Y..., s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 septembre 1999 rejetant son recours contre une ordonnance du juge des tutelles lui désignant un mandataire spécial ;

Attendu, cependant, que, par décision du 20 octobre 1999, le juge des tutelles avait placé Mme Y... sous le régime de la curatelle aggravée ; que le recours formé contre cette décision a été rejeté par un nouveau jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 avril 2000, objet d'un nouveau pourvoi n° R 00-17.425 ; qu'ainsi, le pourvoi n° E 99-20.364 était devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X..., veuve Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.